Fiscalité des comptes à terme

Harmonisation de l'imposition des intérêts en Europe

L’imposition des intérêts des épargnants privés est harmonisée au niveau européen. De plus, des accords bilatéraux entre la France et les différents pays européens visent à éviter la double imposition des revenus: le taux d’imposition d’un placement dans un autre pays de l’UE est en générale donc le même qu’un placement similaire en France.

En fonction du pays de la Banque partenaire sélectionnée, un document officiel peut être demandé afin d’éviter le prélèvement à la source d’origine étrangère. La plupart du temps, ce document est un certificat de résidence fiscale en France (voir ci-dessous : « Documents à envoyer »).

Documents fournis via Raisin

A échéance de votre placement, la Banque partenaire émet un relevé de compte contenant toutes les informations fiscales essentielles, telles que les revenus d’intérêts, l’impôt prélevé à la source ou le taux de change. Ces relevés sont disponibles dans votre messagerie personnelle accessible via votre Espace de banque en ligne Raisin.

A chaque premier semestre de l’année, Raisin remet par ailleurs gratuitement aux clients les documents et informations nécessaires au traitement fiscal.

Déclaration des intérêts de source étrangère

Tout résident fiscal domicilié en France se doit de déclarer aux autorités fiscales françaises, tout compte bancaire domicilié à l’étranger. Par conséquent, vous devez vous-même déclarer les revenus perçus (via le formulaire N° 2778) lors de votre déclaration de revenus annuelle.

Pour les comptes à terme de banques partenaires étrangères vous pouvez dans certains cas recevoir les intérêts bruts sans déduction fiscale. Nous vous invitons à consulter notre rubrique ci-dessous « Fiscalité » > Documents à envoyer aux Banques partenaires.

Au niveau européen, l’échange des informations entre administrations fiscales de différents pays est de plus en plus intégré. Il est donc important de ne pas omettre de déclarer ses revenus de source étrangère.

Déclaration des intérêts de source française

En France, les intérêts perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (depuis le 1er janvier 2018) qui se décompose en 17,2% au titre des cotisations sociales et 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu.

Les banques partenaires françaises sont dans l’obligation de prélever ces montants avant le versement des intérêts. Vous devez ensuite déclarer ces montants dans votre déclaration annuelle d’imposition, de manière à ce que vous soyez imposé en fonction de votre tranche fiscale. Si vous êtes imposé à un taux moindre, l’administration fiscale déduira ce montant. Si vous êtes imposé à un taux supérieur, l’administration fiscale ajustera le montant à payer.

Il est possible d’être exonéré de l’impôt à la source en fournissant des documents aux autorités fiscales du pays de domiciliation de la banque partenaire. Ci-dessous la liste des pays de nos banques partenaires. Il est aussi possible de consulter le site d’informations spécifiques propre à la banque.

Autriche

En Autriche, le taux de retenue à la source s’élève à 25%, mais en raison des accords de double imposition conclus entre l’Autriche et la France, vous aurez la possibilité de réduire ce taux à 0%. Pour cela, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont vous dépendez. Vos revenus d’intérêts sont alors uniquement soumis à la fiscalité française.

Taux de retenue à la source :

25%

Taux réduit de retenue à la source :

Aucune retenue à la source – 0%

Document à envoyer :

Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont le client dépend. Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse : Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :

Le document est à remettre au plus tard deux semaines avant le premier paiement d’intérêts sur le dépôt à terme (anniversaire ou échéance du dépôt).

Au cas où vous auriez plusieurs dépôts dans la même banque partenaire :

• S’ils ont la même année d’échéance, il suffit de fournir les documents une seule fois.
• S’ils ont des années d’échéance différentes, vous devez présenter les documents pertinents chaque année.

Belgique

La Belgique applique une retenue à la source de 30% mais il est possible d’éviter cette retenue. Pour cela, vous devrez remplir la « Déclaration de retenue d’impôts à la source pour non-résidents » (fournie par Raisin) et nous la retourner. Dans le cas où l’adresse figurant sur votre document d’identité est différente de votre adresse actuelle vous devrez également fournir un Certificat de Résidence Fiscale.

Taux de retenue à la source :

30%

Taux réduit de retenue à la source :

Aucune retenue à la source – 0%

Document à envoyer :

Déclaration de retenue d’impôts à la source pour non-résidents (fournie par Raisin).

Certificat de résidence fiscale (uniquement si l’adresse figurant sur votre document d’identité est différente de votre adresse actuelle). Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse : Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :

Le document doit être rempli et transmis à Raisin durant la procédure d’ouverture de compte.

France

Les banques françaises procèdent à une retenue à la source sur les intérêts de votre compte à terme. Vous n’avez aucune autre action à réaliser hormis reporter le montant de l’acompte prélevé dans votre déclaration d’impôt.

Taux de retenue à la source (depuis le 1er Janvier 2018) :

30%

Document à envoyer :

Aucun

Lituanie

La Lituanie applique un taux de retenue à la source de 15%, mais en raison des accords de double imposition conclus entre la Lituanie et la France, vous aurez la possibilité de réduire ce taux à 10%. Pour ce faire, vous devez fournir une attestation de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont vous dépendez.

Taux de retenue à la source :

15%

Taux réduit de retenue à la source :

10%

Document à envoyer :

Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont vous dépendez. Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse : Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :

Le document est à remettre au plus tard 4 semaines avant que votre compte à terme n’atteigne sa maturité.

Au cas où vous auriez plusieurs dépôts dans la même banque partenaire :

• S’ils ont la même année d’échéance, il suffit de fournir les documents une seule fois.
• S’ils ont des années d’échéance différentes, vous devez présenter les documents pertinents chaque année.

Malte

Aucune retenue à la source n’est prélevée à Malte sur les non-résidents. Par conséquent, aucun document ne doit être présenté. Vos revenus d’intérêts sont uniquement soumis à la fiscalité française.

Norvège

Aucune retenue à la source n’est prélevée en Norvège sur les non-résidents. Par conséquent, aucun document ne doit être présenté. Vos revenus d’intérêts sont uniquement soumis à la fiscalité française.

Pologne

La Pologne applique une retenue à la source de 19%, mais en raison des accords de double imposition conclus entre la Pologne et la France, vous aurez la possibilité de réduire cette retenue à la source à 0%. Pour cela, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont vous dépendez. Vos revenus d’intérêts sont alors uniquement soumis à la fiscalité française.

Taux de retenue à la source :

19%

Taux réduit de retenue à la source :

Aucune retenue à la source – 0%

Document à envoyer :

Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont vous dépendez. Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse : Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :

Au plus tard 10 jours avant la date de maturité du produit.

Au cas où vous auriez plusieurs dépôts dans la même banque partenaire :

• S’ils ont la même année d’échéance, il suffit de fournir les documents une seule fois.
• S’ils ont des années d’échéance différentes, vous devez présenter les documents pertinents chaque année.

Portugal

Le Portugal applique un taux de retenue à la source de 28%, mais en raison des accords de double imposition conclus entre la Pologne et la France, vous aurez la possibilité de réduire ce taux à 12%. Pour cela, vous devez transférer le formulaire portugais RFI-21.

Taux de retenue à la source :

28%

Taux réduit de retenue à la source :

12%

Document à envoyer :

Formulaire RFI-21 signé par le centre des impôts.

Le formulaire comprend 3 premières pages identiques :

1. Le premier exemplaire pour la banque partenaire

2. Le deuxième exemplaire pour votre centre des impôts

3. Le troisième exemplaire pour vous en tant que bénéficiaire effectif des revenus

Délai :

Le document est à remettre au plus tard deux semaines avant l’échéance du compte.

Au cas où vous auriez plusieurs dépôts dans la même banque partenaire :

• S’ils ont la même année d’échéance, il suffit de fournir les documents une seule fois.
• S’ils ont des années d’échéance différentes, vous devez présenter les documents pertinents chaque année.

République tchèque

La République tchèque applique un taux de retenue à la source de 15% qui peut être ramené à 0% en fournissant un certificat de résidence fiscale. Afin d’éviter de payer l’impôt à la source local, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale signé par votre centre des impôts.

• Option 1 : votre compte à terme a été ouvert avant le 2 janvier 2018.

– si vous avez un produit ayant une maturité d’un an : envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts entre 3 et 1 mois avant la maturité

– si vous avez un produit d’une maturité plus longue : envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés pour la première fois (1ère année), puis une fois encore entre 3 et 1 mois avant la maturité du compte à terme.

– Pour des comptes à terme d’une durée supérieure à 1 an, pour les années où vous ne devez pas envoyer de certificat de résidence fiscale, envoyer une déclaration en ligne pouvant être téléchargée sur notre Espace de banque en ligne. Cette auto-déclaration doit être envoyée entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés.

– Pour un compte à terme d’une maturité de 10 ans : vous devez egalement soumettre un certificat de résidence fiscale à la fin de la 5ème année (entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés).

Option 2 : votre compte à terme a été ouvert après le 2 janvier 2018.

– Quelle que soit la durée de votre compte à terme, envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts avant la maturité. Ce certificat de résidence fiscale ne devra pas avoir été émis plus de 4 semaines avant que votre compte à terme n’atteigne sa maturité.

Taux de retenue à la source :

15%

Taux réduit de retenue à la source :

Aucune retenue à la source – 0%

Document à envoyer :

Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont le client dépend. Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse : Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :

Le document est à remettre au plus tard 4 semaines avant que votre compte à terme n’atteigne sa maturité.

Slovaquie

La Slovaquie applique un taux de retenue à la source standard de 19%, mais en raison des accords de double imposition conclus entre la Slovaquie et la France, vous aurez la possibilité de réduire ce taux à 0%. Pour cela, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont vous dépendez. Vos revenus d’intérêts sont alors uniquement soumis à la fiscalité française.

Taux de retenue à la source :

19%

Taux réduit de retenue à la source :

Aucune retenue à la source – 0%

Document à envoyer :

Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont le client dépend. Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse : Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :

Entre 1 an et 4 semaines au maximum avant l’échéance du compte.

Au cas où vous auriez plusieurs dépôts dans la même banque partenaire :

• S’ils ont la même année d’échéance, il suffit de fournir les documents une seule fois.
• S’ils ont des années d’échéance différentes, vous devez présenter les documents pertinents chaque année.

Suède

Aucune retenue à la source n’est prélevée en Suède sur les non-résidents. Par conséquent, aucun document ne doit être présenté. Vos revenus d’intérêts sont uniquement soumis à la fiscalité française.

Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de fournir de conseils fiscaux et pour de plus amples informations, veuillez consulter un conseiller fiscal, votre service des impôts ou le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Certificat de résidence fiscale (appelé également attestation de résidence fiscale)

Ce formulaire permet d’attester de la résidence en France du bénéficiaire auprès des administrations fiscales étrangères.

Vous pouvez l’obtenir sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) www.impôts.gouv.fr (rubrique «rechercher un formulaire»). Pour le faire certifier, veuillez adresser le Certificat de résidence fiscale, dûment rempli, à votre centre des impôts compétent par courrier ou vous y rendre directement et le faire signer en personne. Une fois reçu le formulaire signé par votre administration, nous vous demandons de nous l’adresser par voie postale et nous nous chargerons du reste auprès de la banque partenaire.

FORMULAIRE N°2778 – Prélèvements forfaitaire et sociaux sur les produits de placements à revenu fixe de source

L’imprimé n° 2778-SD permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source étrangère, soumis au prélèvement forfaitaire. Veuillez consulter le site de la DGFiP www.impots.gouv.fr pour plus d’informations.

FORMULAIRE N°2042 – Déclaration des revenus

La déclaration de revenus 2042 permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle est destinée à l’établissement de l’impôt sur le revenu. Veuillez consulter le site de la DGFiP www.impots.gouv.fr.