Conditions générales d'utilisation

Préambule

Plateforme Internet Raisin

Raisin France SAS (ci-après conjointement dénommée avec Raisin GmbH, son actionnaire unique, « Raisin ») permet à des particuliers de s'inscrire et d’utiliser la plateforme Internet accessible à l'adresse www.raisin.fr (ci-après dénommée la « Plateforme »), dédiée aux produits de dépôt (ci-après dénommés le « Produit Raisin »). La Plateforme permet à des particuliers d’accéder à des produits de dépôt (tels que des dépôts à terme ou à vue) d'établissements bancaires sis dans l'Espace Économique Européen (EEE) détenant la licence requise (ci-après dénommées la « Banque Partenaire » ou les « Banques Partenaires »). Sur la Plateforme, Raisin présente les offres des Banques Partenaires relatives à des produits de dépôt et fournit des services techniques relatifs à la conclusion d'un contrat de dépôt entre le Client et la Banque Partenaire. Raisin France SAS est titulaire d'une licence d'intermédiaire non exclusif en opérations de banques et services de paiement (« IOBSP »), en vertu de l'article R. 519-4 3° du Code monétaire et financier (CMF).

Coopération avec Keytrade Bank

Raisin travaille en coopération avec Keytrade Bank, succursale belge d'Arkéa Direct Bank (France) (« Keytrade Bank ») ; Keytrade Bank gère le compte courant du Client (ci-après dénommé le « Compte Raisin »). Le Compte Raisin est un compte de transaction servant à exécuter les ordres de paiement entre le Compte de référence (souvent le compte courant du Client) et des comptes auprès de Banques Partenaires. Raisin et Keytrade Bank apportent leur concours au Client au cours du processus de conclusion du contrat et de la communication avec les Banques Partenaires concernées.

Au terme de l'inscription et de l'ouverture d'un Compte Raisin (ainsi que de l'identification), le Client obtient accès à la Plateforme et à l’Espace de banque en ligne. Keytrade Bank transfère le montant confirmé du dépôt vers le compte du Client auprès de la Banque Partenaire ou, le cas échéant, sur un autre compte auprès de ladite Banque. Sous réserve des conditions particulières de chaque produit de dépôt, l’Espace de banque en ligne permet au Client de demander une prolongation ou résiliation anticipée du compte de dépôt ou d'effectuer d'autres opérations liées à l'offre ainsi que de recevoir des messages de la Banque Partenaire (par exemple des extraits de compte).

Par ailleurs, l’Espace de banque en ligne compte une Boîte aux lettres électronique où le Client peut consulter les documents et messages que Raisin, Keytrade Bank et les Banques Partenaires lui envoient à titre personnel (par exemple des contrats ou extraits de compte). En outre, le Client peut recevoir une assistance en français auprès du service client.

Pour tirer pleinement parti du Produit Raisin, le Client doit conclure les contrats suivants :

  • Contrat relatif à l’utilisation de la Plateforme
  • Convention de Compte Courant auprès de Keytrade Bank relatif à l'ouverture et la prestation du Compte Raisin gratuit
  • Contrat de dépôt auprès d'une Banque Partenaire

Conditions Générales de Raisin France SAS et Raisin GmbH

1. Domaine d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre, d'une part, le Client et, d'autre part, Raisin France SAS et son actionnaire unique Raisin GmbH (étant collectivement ci-après dénommées « Raisin »).
L'offre de Raisin s'adresse exclusivement à des particuliers (personnes physiques) ayant atteint la majorité et qui résident de manière permanente en France. Les citoyens américains et les titulaires d'une carte verte américaine et, de manière générale, les Ressortissants américains au sens de la Loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (Loi FATCA) ne peuvent pas bénéficier de l’offre.

2. Objet du contrat

(a) Conformément aux présentes Conditions Générales, Raisin France SAS, Raisin GmbH et le Client concluent un contrat relatif à l’utilisation de la Plateforme (le « Contrat »).
(b) Le Contrat a pour objet la gestion et la mise à disposition par Raisin de la Plateforme Internet (la « Plateforme ») à l'intention du Client et donc la possibilité pour le Client de souscrire, par le biais de ladite Plateforme, des produits de dépôt (par exemple des comptes à terme ou à vue), offerts par des établissements agréés (les « Banques Partenaires ») tels que des banques établies au sein l'Espace Économique Européen. Raisin, en présentant des Banques Partenaires éventuelles sur la Plateforme, permet au Client de conclure en toute autonomie des contrats avec les Banques Partenaires sélectionnées ; il est toutefois entendu que, pour des motifs réglementaires, Raisin France SAS réalise et réalisera toutes les tâches relatives à l'administration, la gestion et l'hébergement de la Plateforme qui doivent être effectuées par un IOBSP, plus particulièrement la gestion des pages de la Plateforme ayant trait à l'inscription du Client et à la présentation des divers produits offerts par les Banques Partenaires. Par ailleurs, Raisin propose des masques de saisie en français qui permettent, sur le plan technique, de soumettre une demande de produit de dépôt et de gérer les produits souscrits. La Plateforme se distingue grâce à sa spécificité technique permettant au Client ayant déjà conclu un premier contrat de dépôt de demander de nouveaux produits de dépôt sans devoir à nouveau ni saisir ses données personnelles, ni transmettre des documents ni réitérer les procédures d'identification.
(c) Raisin ne fournit aucun conseil ou recommandation au Client quant au type des produits de dépôt, ni quant à leur adaptation aux besoins du Client. L'offre s'adresse exclusivement aux Clients expérimentés et informés qui prennent leurs décisions de placement en toute indépendance et autonomie. Le contrat de dépôt est conclu directement entre le Client et la Banque Partenaire. Raisin informe de l'état actuel du Compte Raisin et des comptes de dépôt du Client. Lorsque Raisin met à disposition ou fournit des informations provenant de tiers concernant des pays, établissements bancaires ou produits de dépôt spécifiques, ces informations ne constituent en aucun cas des conseils ou recommandations de placement ni aucune forme d'évaluation de la part de Raisin. Lesdites informations sont uniquement destinées à faciliter la décision de placement que le Client prend de sa propre initiative. Raisin ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ni le caractère à jour des informations remises par des tiers.
(d) Raisin ne dispense aucun conseil légal ou fiscal et n'est pas responsable de l'évaluation fiscale correcte des revenus d'intérêts ou gains de change.
(e) Certains espaces de la Plateforme, administrés par Keytrade Bank et signalés comme tels (notamment l’Espace de banque en ligne qui se trouve dans la partie sécurisée), ne sont pas soumis au présent Contrat.
(f) Raisin n'offre pas de services de courtage et ne garantit pas la réussite de l'intermédiation relative à la conclusion de contrats de dépôt. Sauf obligation légale pour la Banque Partenaire d'accepter de conclure un contrat, elle peut librement décider d'accepter de conclure ou non un contrat avec le Client. Chaque Banque Partenaire a le droit de refuser de conclure un contrat avec le Client à tout moment, sans fournir de motifs. Il en va de même en ce qui concerne le Compte Raisin auprès de Keytrade Bank. L'exécution des ordres transmis par le Client à Keytrade Bank ou aux Banques Partenaires (sur lesquelles Raisin ne possède aucune influence) engage uniquement Keytrade Bank ou la Banque Partenaire, le cas échéant. Raisin n’offre aucune garantie quant à l'exécution des ordres par Keytrade Bank ou la Banque Partenaire. Ni Keytrade Bank ni la Banque Partenaire ne sont des préposés (Erfüllungsgehilfe) de Raisin.
(g) Raisin France SAS agit uniquement en tant qu'Intermédiaire non exclusif en opérations de banques et services de paiement (« IOBSP »), en vertu des articles L. 519-1et R. 519-4 3° CMF. Il s'ensuit notamment que Raisin ne procède pas à l'identification des Clients ni à l'ouverture de compte, n'agit pas en tant qu'établissement de crédit ou n'exécute ni n'accepte d'ordre de paiement et ne dispense pas de service ou conseil de placement.
(h) Raisin a le droit de refuser la conclusion d’un Contrat avec un Client potentiel sans fournir de motif.

3. Coopération avec Keytrade Bank

(a) Raisin coopère exclusivement avec Keytrade Bank, la succursale belge d'Arkéa Direct Bank, un établissement de crédit détenant un agrément conformément au droit français, dans le cadre du Produit Raisin.
(b) Keytrade Bank prend à sa charge notamment les fonctions suivantes : (i) l'ouverture et la gestion d'un compte courant créditeur en ligne (le « Compte Raisin ») ainsi que la confirmation annuelle du solde ; (ii) l'exécution des opérations de paiement nationales et internationales engageant le Compte Raisin (exclusivement pour les paiements effectués vers les comptes auprès d'une Banque Partenaire et les opérations effectuées vers un Compte de Référence) ; (iii) la réalisation de la procédure d'identification du Client pour la Banque Partenaire ; et (iv) en fonction de la Banque Partenaire, l’assistance des Clients dans leurs communications avec une Banque Partenaire (par exemple, la transmission par voie électronique ou postale d'ordres et de documents du Client dans le cadre de la conclusion d'un contrat de dépôt avec une Banque Partenaire).
(c) Certains espaces de la Plateforme ne sont pas administrés par Raisin mais par Keytrade Bank et sont signalés comme tels (notamment l’Espace de banque en ligne qui se trouve dans la partie sécurisée).
(d) Les Conditions Générales de Keytrade Bank détaillent les services offerts par celle-ci ainsi que les modalités du contrat qui doit être conclu entre elle et le Client.

4. Conclusion du Contrat

Le Contrat entre, d'une part, le Client et, d'autre part, Raisin France SAS et Raisin GmbH, est conclu une une fois l'inscription en ligne achevée.

5. Accès au site

En dépit des efforts qu'elle accomplit pour être à la pointe de la technologie, Raisin tient toutefois à souligner qu'il ne lui est pas possible d'exclure la survenance éventuelle de dommages en raison de la technologie utilisée (que ce soit au niveau du matériel ou des logiciels). Plus particulièrement, Raisin n’est pas tenue de fournir et ne garantit pas d’accès en continu à la Plateforme.

6. Responsabilité

(a) Raisin engage sa responsabilité en cas de dol ou faute lourde de sa part ou de celle d'un commettant ou d'un préposé, ainsi que dans les cas d'atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la santé, conformément aux dispositions légales. Au demeurant, Raisin engage uniquement sa responsabilité pour les dommages provoqués par la violation fautive d'obligations contractuelles essentielles et pour les dommages découlant du non-respect de garanties expressément formulées. Le droit à indemnisation découlant de la violation fautive d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité au préjudice objectivement prévisible en matière contractuelle, dans la mesure où aucun autre cas indiqué à la première phrase du présent paragraphe (a) ne s'ajoute à ladite violation.
Les obligations contractuelles essentielles comprennent les obligations contractuelles principales (Hauptleistungspflichten) ainsi que les obligations dont l'exécution permet la réalisation du Contrat en bonne et due forme et que le Client est en droit d'attendre.
(b) Raisin n'engage pas sa responsabilité quant à la validité des contrats conclus entre le Client et les autres parties à ces contrats (Keytrade Bank et/ou les Banques Partenaires). Par ailleurs, Raisin rejette toute responsabilité en cas de rejet, de refus total de traiter ou de traitement avec retard des demandes du Client. Raisin n'engage pas sa responsabilité quant à l'exactitude des documents, messages ou autres informations que les autres cocontractants ont mis à la disposition du Client.

7. Devoir de coopération du Client envers Raisin

(a) Pour utiliser la Plateforme, le Client doit disposer de l'équipement technique adapté afin d'avoir accès à celle-ci via Internet (ordinateur, accès Internet, adresse électronique).
(b) Pour assurer l’exécution correcte des opérations contractuelles, il importe que le Client communique immédiatement à Raisin les modifications concernant son nom, son état civil, ses coordonnées, son adresse et son compte bancaire. Le Client qui devient titulaire d'une carte verte américaine ou citoyen américain pendant la durée de la relation contractuelle est tenu d'en notifier Raisin immédiatement, à l'adresse suivante : Raisin France, P.O. Box 13 01 51 - 13601 Berlin, Allemagne.
(c) , par e-mail à l'adresse service@raisin.fr ou par téléphone au numéro 01 85 65 36 94.
(d) Les ordres et instructions du Client doivent permettre d'identifier de manière univoque le contenu de l'opération. Que ces ordres et instructions soient transmis par voie électronique, par téléphone ou par tout autre moyen, il convient que le Client s'assure de l'absence d'erreurs dans la transmission des données ainsi que de l'absence de malentendu, de faute et d'erreur de manipulation. Lorsque les informations ou la confirmation remise(s) par Raisin ne correspond(ent) pas à l'ordre ou aux instructions du Client, il doit immédiatement en faire état. Les réclamations à l'attention de Raisin doivent être envoyées par voie postale à l'adresse Raisin France, P.O. Box 13 01 51 - 13601 Berlin, Allemagne ; par e-mail à l'adresse service@raisin.fr ou par téléphone au numéro 01 85 65 36 94.

8. Frais et commission

(a) Les services fournis au Client par Raisin dans le cadre du Produit Raisin sont généralement gratuits. Des renseignements complémentaires sont disponibles dans la section « Frais applicables au Produit Raisin ».
(b) Pour les services fournis par Raisin aux Banques Partenaires, Raisin perçoit une commission de la Banque Partenaire concernée. Keytrade Bank reçoit une partie de cette commission dans le cadre de sa coopération avec Raisin. Les commissions versées à Raisin lui permettent d'offrir gratuitement les services aux Clients et d'en améliorer la qualité.

9. Remarques à l'attention des Clients concernant la vente à distance/le droit de rétractation

(a) Droit de rétractation
« Vous pouvez rétracter votre déclaration de volonté contractuelle dans un délai de 14 jours, à condition de la notifier clairement, sans avoir à justifier votre décision. Le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception de ladite notification transmise sur un support durable, mais ne peut commencer à courir avant la conclusion du Contrat ni avant l'exécution de nos obligations d'information en vertu de l'article 246 b, alinéa 2, numéro 1 combiné avec l'article 264 b, alinéa 1, numéro 1 de la Loi EGBGB (loi d'introduction du Code civil allemand). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de rédiger l'avis de révocation sur un support durable (par exemple une lettre, un fax ou un e-mail) et de l'envoyer dans les délais impartis à l'adresse suivante : Raisin France , P.O. Box 13 01 51 - 13601 Berlin, Allemagne ; par e-mail à l'adresse service@raisin.fr ».
(b) Effets de la rétractation
« En cas de rétractation valide, il y a lieu de restituer les prestations réciproquement exécutées. Vous êtes tenu de verser une indemnisation à hauteur du montant des prestations fournies préalablement à la rétractation, à condition que vous en ayez été prévenu avant de vous être engagé contractuellement et que vous nous ayez expressément consenti à ce que Raisin commence à fournir ses services avant la fin du délai de rétractation. En cas d'obligation de paiement vous incombant en contrepartie de services fournis préalablement à la rétractation, elle doit être exécutée. Votre droit de rétractation expire prématurément si le Contrat a été, sur votre autorisation expresse, exécuté dans son intégralité par les deux parties avant l'exercice de votre droit de rétractation. Les montants à restituer doivent être réglés dans un délai maximum de 30 jours qui, pour vous, commence à courir à compter de l'envoi de votre notification de rétractation et, pour nous, à compter de sa réception. »
(c) Remarques
« En cas de rétractation du présent Contrat, vous n'êtes lié à aucun autre contrat de vente à distance, dès lors que cet autre contrat est en rapport avec un service étant fourni par Raisin ou par un tiers, sur la base d'une convention conclue entre ce tiers et Raisin. »

10. Conditions de résiliation

(a) Le présent Contrat est à durée indéterminée. Le Client et Raisin disposent chacun d'un droit de résiliation unilatéral du Contrat, qui prend effet au terme du mois de la demande de résiliation après un préavis de deux (2) semaines. Lorsque le Contrat est résilié par Raisin, la résiliation peut être demandée tant par Raisin France SAS que par Raisin GmbH.
(b) Si le Client a conclu des contrats de dépôt avec une Banque Partenaire, la résiliation prend effet lorsque tous les dépôts ont été retransférés sur le Compte Raisin du Client, à savoir pour les Comptes à terme à la date de maturité prévue du Compte.
(c) Le droit de résiliation en cas de manquement aux obligations contractuelles reste inchangé.
(d) La prestation de services de la part de Raisin et Keytrade Bank quant au Produit Raisin présuppose des contrats valides entre d'une part le Client et d'autre part Raisin France SAS, Raisin GmbH et Keytrade Bank. Au surplus, un droit d'accès aux données personnelles du Client (Datenschutzfreigaben) doit être garanti à Raisin France SAS, Raisin GmbH et Keytrade Bank (cf. clause 11). Si un Client résilie le Contrat auprès de Raisin France SAS et Raisin GmbH ou Keytrade Bank, ou si un Client rétracte son consentement au droit d'accès à ses données personnelles pour Raisin France SAS, Raisin GmbH et Keytrade Bank, ces dernières sont autorisées à résilier leur contrat respectif avec le Client pour manquement aux obligations contractuelles, tant que le Consommateur n'a pas encore résilié le contrat concerné. Lorsque le Contrat est résilié par Raisin, la résiliation peut être demandée tant par Raisin France SAS que par Raisin GmbH.
(e) Toute résiliation du Contrat doit être effectuée par écrit (par voie postale ou par e-mail). La résiliation par le Client doit être adressée par voie postale à Raisin France, P.O. Box 13 01 51 - 13601 Berlin, Allemagne ; ou par e-mail à l'adresse service@raisin.fr.

11. Protection des données personnelles

(a) Raisin accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Raisin s'engage donc à respecter les dispositions législatives y afférent. Plus spécifiquement, Raisin France SAS respecte la Loi française relative à la protection des données et Raisin GmbH observe les dispositions législatives allemandes en la matière (Bundesdatenschutzgesetz, loi BDSG) pour garantir une sécurité et protection suffisantes des données du Client.
(b) Dans le cadre de la prestation de services de Raisin au Client, certaines données personnelles doivent être échangées entre Raisin France SAS, Raisin GmbH, Keytrade Bank et les Banques Partenaires avec lesquelles le Client souhaite conclure ou a déjà conclu un contrat de dépôt. Lesdites données incluent notamment la civilité, le(s) nom(s), les adresses postale et électronique, un numéro de téléphone portable, une adresse de correspondance alternative (lorsqu'elle diffère de l'adresse postale), la nationalité, les date, lieu et pays de naissance, l'état civil, la profession, le domaine d'activité, le numéro d'identification fiscale et la résidence fiscale, le numéro IBAN et le code BIC du compte de référence, les documents remis par le Client ainsi que les informations relatives à l'état des dépôts du Client.
(c) Le Client donne son accord exprès à ce que ses données personnelles soient ainsi collectées, enregistrées, utilisées et transmises. Il consent par ailleurs à la transmission de ses données personnelles (données de référence - Personenstammdaten - ou relatives à son compte) s'effectue par e-mail (non chiffré). Le Client peut révoquer à tout moment son consentement, en totalité ou en partie, pour l'avenir, sans fournir de motifs. Par ailleurs, le Client a également à tout moment droit à ce qu’on lui communique par écrit les données le concernant qui ont été collectées par Raisin France SAS et/ou Raisin GmbH, et il peut demander la correction, le verouillage ou l'effacement des données correspondantes tant que leur conservation n'est pas obligatoire en vertu de la loi ou que les données n'ont pas été rendues anonymes. Au demeurant, Raisin France SAS et Raisin GmbH sont tenues de préserver le secret de toutes les données concernant le Client, qu'elles ne peuvent transmettre qu'avec l'autorisation du Client ou lorsqu'elles y sont tenues légalement. La rétractation du consentement ou toute autre demande concernant la protection des données doit être adressée par voie postale à Raisin France , P.O. Box 13 01 51 - 13601 Berlin, Allemagne ; ou par e-mail à l'adresse service@raisin.fr.

12. Modifications des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment dès lors que Raisin dispose de motifs légitimes pour opérer de telles modifications ; elles peuvent donc être adaptées en fonction des circonstances nouvelles. Des motifs légitimes sont notamment présumés exister en cas de changements du cadre législatif, de la jurisprudence des hauts degrés de juridiction, d'évolution des conditions du marché, de changement de monnaie ou d'événements équivalents. Les Clients sont informés par écrit (voie postale ou e-mail) de toute modification apportée aux Conditions Générales deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales. Si le Client s'oppose aux modifications dans un délai de deux (2) mois, la version originale des Conditions Générales reste applicable. L'absence d'opposition du Client dans les délais susmentionnés vaut acceptation de la version mise à jour des Conditions Générales, tant qu'il ne résilie pas le Contrat. Par ailleurs, si le Client continue à utiliser les services de Raisin après l'entrée en vigueur des modifications, il est réputé les avoir acceptées. Raisin s'engage en particulier à informer le Client de son droit d'opposition et des conséquences de la poursuite d'utilisation des services. Ces informations sont indiquées dans l'avis concernant la modification des Conditions Générales, remis au départ du délai du droit d'opposition.

Mentions légales concernant Raisin France SAS

Coordonnées de Raisin France SAS

Raisin France SAS
21, Boulevard Haussmann
75009 Paris
France
Nom de domaine : www.raisin.fr
Numéro de téléphone : 01 85 65 36 94
E-mail : service@raisin.fr

Président : Dr. Frank Freund

Objet principal de la société

L'intermédiation de produits de dépôt entre des particuliers et des établissements de crédit ayant leur siège social dans l'Espace Économique Européen, agréés dans leur propre pays en vertu de la législation bancaire en vigueur pour accepter des dépôts de particuliers ayant leur résidence principale en France ou de personnes juridiques ayant leur siège en France.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

811 967 199 RCS Paris

Autorités de contrôle et garantie des dépôts

Raisin France SAS est immatriculée en tant qu'Intermédiaire non exclusif en opérations de banques et services de paiement (« IOBSP ») en vertu des articles L. 519-1 et R. 519-4 3° CMF auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) (www.orias.fr) sous le numéro 15004576. Raisin France SAS n'accepte pas de dépôts et n'adhère ni à l'organisme d’intérêt général qu’est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à aucun autre système équivalent.

En France, l’autorité de contrôle des établissements bancaires est la suivante :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
61 rue Taitbout, 75009 Paris
www.acpr.banque-france.fr

Droit applicable

La relation contractuelle entre le Client et Raisin France SAS est régie par le droit allemand, à l'exclusion des dispositions de renvoi du droit international privé. En l'absence de tribunal compétent pour le Client résidant en France ou dans un autre État membre de l'UE, les tribunaux de Berlin, Allemagne, ont la compétence exclusive pour connaître de tous les litiges.

Langue du contrat

Au cours de la relation contractuelle, la langue utilisée entre le Client et Raisin France SAS est le français. Les Conditions Générales sont exclusivement rédigées en français.

Mentions légales concernant Raisin GmbH

Coordonnées de Raisin GmbH

Raisin GmbH
Immanuelkirchstraße 14a
10405 Berlin
Allemagne
Nom de domaine : www.raisin.com
Numéro de téléphone : +49 30 770 191 295
E-mail : service@raisin.com

Représentants Légaux

Gérants : Dr. Frank Freund, Dr. Tamaz Georgadze, Michael Stephan

Objet principal de la société

Exploitation d'une plateforme Internet relative à des produits de dépôt et les informations y relatif.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Tribunal de Berlin-Charlottenburg, sous le numéro HRB 146726 B

Autorités de contrôle et garantie des dépôts

Conformément à la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz, Loi KWG), Raisin GmbH n'est pas un établissement de crédit ni un prestataire de services financiers ; elle n'est pas non plus un établissement ni un prestataire de services de paiement, conformément à la loi relative à la supervision des services de paiement (Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz, Loi ZAG). Raisin GmbH n'est pas soumise au contrôle de l'autorité allemande de surveillance des services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin). Raisin GmbH n'accepte pas de dépôts et n'adhère ni à l'organisme d’intérêt général qu'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à aucun autre système équivalent.

Droit applicable

La relation contractuelle entre le Client et Raisin GmbH est régie par le droit allemand, à l'exclusion des dispositions de renvoi du droit international privé. En l'absence de tribunal compétent pour le Client résidant en France ou dans un autre État membre de l'UE, les tribunaux du siège de Raisin GmbH ont la compétence exclusive pour connaître de tous les litiges.

Langue du contrat

Au cours de la relation contractuelle, la langue utilisée entre le Client et Raisin GmbH est le français. Les Conditions Générales sont exclusivement rédigées en français.

Conditions Générales du Compte Raisin auprès de Keytrade Bank

PARTIE I : PREAMBULE

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Conditions contractuelles. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») qui peuvent être modifiées ainsi que stipulé à la clause 24, sont destinées à fixer les modalités contractuelles régissant les relations entre Keytrade Banket ses clients (ci-après dénommés les « Clients »). Keytrade Bank (ci-après « la Banque »), succursale de Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français, dont le siège social est situé Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088, Paris, La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°384 288 890, est établie Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles et est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro TVA – BE - 0879.257.191. Arkea Direct Bank est agréée en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »). Elle est inscrite sur la liste des établissements de crédit établissement de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, auprès de la Banque Nationale de Belgique (« BNB », www.bnb.be) et auprès de l’Autorité des services et marchés financiers(“FSMA”, www.fsma.be).     La Banque a souscrit au Code de conduite de Febelfin, dans ses rapports avec ses Clients. Ce Code peut être consulté sur demande auprès de la Banque ou être consulté sur le site de Febelfin (http://www.febelfin.be/fr/codes-de-conduite). En cas de viol par l'une quelconque des présentes stipulations d'une disposition légale protégeant une catégorie spécifique de personnes (par exemple les dispositions du Code belge de Droit Économique qui protègent les Clients en qualité de consommateurs aux fins de l'Article I.1 2 de ce Code), ladite stipulation sera considérée comme ne s'appliquant pas à ces personnes. La nullité d'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales n'affecte pas la validité des autres stipulations.
1.2 Application au Compte Raisin seulement. Les présentes Conditions Générales s'appliquent au Compte Raisin uniquement (ainsi que défini ci-après). Le Client reconnaît et accepte dans la mesure nécessaire que, sauf stipulation contraire des présentes, l'ouverture d'un Compte Raisin par la Banque ne lui confère pas le droit de recevoir d'autres services de la Banque ou de réaliser avec elle une autre opération bancaire que celles sur le Compte Raisin qui sont décrites dans les présentes. En particulier, et sans limiter le caractère général des stipulations précédentes, le Client ne peut pas, dans le cadre d'un Compte Raisin, (i) ouvrir d'autre compte auprès de la Banque, sauf avec l'autorisation préalable de celle-ci, laquelle peut être soumise à l'acceptation d'autres modalités contractuelles par le Client ; (ii) mettre en dépôt ou échanger des instruments financiers avec la Banque ou par son intermédiaire ; ou (iii) recevoir de crédit de nature quelconque de la Banque ou posséder un solde débiteur sur le Compte Raisin. Une relation bancaire avec la Banque en ce qui concerne un autre produit ou service que le Compte Raisin (défini ci-après) est soumise à l'acceptation préalable de la Banque, au gré de celle-ci, ainsi qu'aux autres conditions générales.
1.3 Conditions de Raisin. Dans la mesure où la Banque propose le Compte Raisin (défini ci-après) en coopération avec Raisin France SAS, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris, France, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 967 199, et Raisin GmbH, Immanuelkirchstraße 14a, 10405 Berlin, Allemagne, immatriculée auprès du tribunal (Amtsgericht) de Berlin-Charlottenburg sous le numéro HRB 146726 B (Raisin France SAS et Raisin GmbH, son actionnaire unique, étant ci-après dénommées « Raisin ») aux clients de Raisin, le Compte Raisin peut également être soumis aux conditions générales de Raisin (les « Conditions de Raisin »), sous réserve que celles-ci ne s'opposent pas aux stipulations des présentes Conditions Générales.
1.4 Conditions non exhaustives. Les présentes Conditions Générales sont réputées complétées par les conditions d'utilisation du Site Internet ou de l’Espace de banque en ligne susceptibles d'y être périodiquement publiées. Un accès au Site Internet ou à l’Espace de banque en ligne vaut acceptation de ces autres conditions d'utilisation.

2. DEFINITIONS

2.1 Termes commençant par une majuscule. Sauf interprétation différente dictée par le contexte, les termes des présentes Conditions Générales qui commencent par une majuscule ont la signification suivante :
Adresse désigne l'adresse du Client, laquelle est irréfragablement présumée correspondre (i) à la résidence/au siège du Client indiqué(e) dans la Demande d'Ouverture de Relation Bancaire ; (ii) à toute autre adresse indiquée comme l'adresse de correspondance par le Client dans la Demande d'Ouverture de la Relation Bancaire ; ou (iii) dans le cas d'un changement d'adresse applicable conformément aux alinéas (i) et (ii), à toute autre adresse Notifiée par le Client à la Banque ou dont la Banque a pris connaissance de sources fiables sans être toutefois tenue d'effectuer des recherches à ce titre vis-à-vis du Client.

Adresse postale de la Banque désigne Raisin GmbH, P.O. Box 13 01 51, 13601 Berlin, Allemagne.

Jour Ouvré désigne un jour où les banques sont ouvertes de 9h00 à 16h00 en Belgique et à Francfort (Allemagne), à l'exception expresse des samedis.

Client désigne une personne au nom de laquelle un Compte Raisin a été ouvert et est tenu par la Banque conformément aux stipulations des Conditions Générales.

Adresse Électronique désigne l'adresse électronique du Client qui est à tout moment irréfragablement présumée correspondre (i) à l’adresse de courrier électronique indiquée dans la Demande d’Ouverture de Compte Raisin, ou (ii) à toute autre adresse électronique Notifiée ultérieurement par le Client à la Banque.

Conditions Générales désigne les présentes conditions générales.

Eléments d'Identification désigne un ensemble d'un ou plusieurs code(s) et/ou d'équipement technique (Digipass, etc.) fourni par la Banque ou en son nom au Client au moment de l'Ouverture d'un Compte Raisin et susceptible d'être modifié occasionnellement par la Banque, et qui doit être utilisé pour avoir accès et se connecter à l’ Espace de banque en ligne et/ou pour autoriser, valider ou confirmer des Notifications, instructions ou opérations données ou conclues sur l’Espace de banque en ligne par le Client.

Site Internet désigne le site web accesssible à l'adresse www.raisin.fr.

Notification désigne une correspondance ou un message quelconque envoyé(e) ou adressé(e) par la Banque au Client ou inversement, conformément aux stipulations de la clause 16 ; dans ce contexte, « Notifier » désigne le fait de donner une Notification.

Banque Partenaire désigne une banque, différente de la Banque, auprès de laquelle le Client peut ouvrir un compte de dépôt à terme ou un autre compte de dépôt, et qui est périodiquement reprise sur la liste figurant sur le Site Internet.

Compte auprès de la Banque Partenaire désigne un compte ouvert par le Client auprès d'une Banque Partenaire, conformément aux Conditions Générales.

Service de Paiement désigne un service visé à l'article I.9 du Code de droit economique, en vigueur en Belgique.
Compte Raisin désigne le compte ouvert par la Banque au nom du Client, conformément aux Conditions Générales.

Demande d’Ouverture de Compte Raisin désigne le formulaire d'ouverture d'un Compte Raisin ainsi que ses annexes éventuelles, disponibles sur le Site Internet et que le Client doit remplir et Notifier à la Banque aux fins d'ouvrir un Compte Raisin.

Compte de Référence désigne un compte au nom du Client, ouvert auprès d'une banque de l'Espace Économique Européen ou en Suisse, qui est indiqué par le Client dans la Demande d’Ouverture de Compte Raisin et qui servira à créditer les fonds sur le Compte Raisin, et sur lequel seront transférés les fonds qui auront été crédités sur le Compte Raisin (à l'exclusion d'un autre compte, hormis les Comptes auprès des Banques Partenaires).

Raisin désigne Raisin France SAS, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris, France, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 967 199, et Raisin GmbH, Immanuelkirchstraße 14a, 10405 Berlin, Allemagne, immatriculée auprès du tribunal (Amtsgericht) de Berlin-Charlottenburg sous le numéro HRB 146726 B.

Conditions de Raisin désigne les conditions générales de Raisin.

Espace de banque en ligne désigne un site web dédié à un Client, qui contient des informations et fonctions permettant le bon fonctionnement du Compte Raisin de ce Client, et qui n'est pas accessible par une autre personne que la Banque, Raisin et ce Client.

 

PARTIE II : LE COMPTE RAISIN

3. NATURE ET OBJET DU COMPTE RAISIN

3.1 Convention de compte : Toutes les opérations entre la Banque et le Client s'inscrivent dans le cadre d'une convention de compte, conformément aux lois et pratiques bancaires en vigueur. Chaque opération entre la Banque et le Client prend donc la forme d'une entrée en crédit ou débit sur le Compte Raisin du Client, selon que l'opération en cause crée un droit ou une obligation pour le Client envers la Banque. Par conséquent, la Banque peut prélever du Compte Raisin, et donc débiter de ce compte, tous les paiements et frais qui lui sont dus ainsi que les montants éventuels qu'elle est légalement ou contractuellement tenue de prélever (par exemple des taxes).

3.2 Compte Internet uniquement : Le Compte Raisin est uniquement accessible et gérable en ligne, par Internet. Sauf stipulation contraire des présentes ou obligation imposée par la loi, la Banque n'offre aucun service ou ne donne aucune information concernant le Compte Raisin dans une autre forme que par voie électronique et en ligne. Le Compte Raisin est donc réservé aux Clients qui ont régulièrement accès à un ordinateur et maîtrisent correctement celui-ci, disposent d'une connexion Internet et sont habitués à utiliser les communications à distance recourant à des fonctionnalités électroniques, par exemple les e-mails et la navigation sur Internet. Lorsqu’il remplit la Demande d’Ouverture de Compte Raisin, le Client est présumé déclarer à la Banque qu'il dispose de cette maîtrise. Si, pour un motif quelconque, le Client cesse de posséder cette maîtrise, il doit en Notifier la Banque sans tarder.

3.3 Compte restreint aux paiements en euros. Le Compte Raisin constitue un compte de paiement destiné à recevoir ou effectuer des paiements en euros uniquement par voie de virements à destination/en provenance du Compte de Référence ou des Comptes auprès des Banques Partenaires (et non, à titre d'exemple et sans restriction des éléments précités, d'autres Comptes Raisin). Par conséquent, et sans limiter le caractère général de ce qui précède :
(a) la Banque peut refuser de créditer un paiement sur le Compte Raisin à partir d'un compte bancaire autre que le Compte de Référence ou qu’un Compte auprès d'une Banque Partenaire ; et
(b) les retraits d'espèces sont interdits et, plus généralement, le Compte Raisin ne donne pas le droit à un autre moyen ou dispositif de paiement (carte de paiement, mandat de domiciliation, etc.) qu'un virement sur le Compte de Référence ou un Compte auprès d'une Banque Partenaire ; et
(c) la Banque n'accepte aucune remise physique d'espèces ou de titres ou présentation de chèques au crédit du Compte Raisin.

3.4 Obligations indivisibles. Les obligations du Client envers la Banque, qu'elles se reflètent ou non sur le Compte Raisin, sont indivisibles.

3.5 Unité. Le Client qui, pour un motif quelconque et nonobstant les autres stipulations des présentes Conditions Générales, semble être titulaire ou co-titulaire de plusieurs Comptes Raisin, accepte expressément que tous ces Comptes Raisin forment des subdivisions d'un Compte Raisin unique et indivisible auprès de la Banque, même s'ils sont séparés et portent des numéros d'identification différents. Toutes les opérations de crédit ou de débit entre le Client et la Banque sont effectuées dans le cadre de ce Compte Raisin unique et deviennent de simples opérations de crédit et de débit qui génèrent un solde créditeur ou débiteur unique et exigible à la clôture de la relation contractuelle entre les parties. Cette unité de compte ne fait pas obstacle au fait que chacun des comptes du Client, considérés isolément, produit des intérêts débiteurs pendant la durée de la relation contractuelle entre la Banque et le Client.

3.6 Connexité. Toutes les créances de la Banque à l’égard du Client et toutes les créances du Client à l’égard de la Banque sont connexes et peuvent être compensées par la Banque, même en cas de procédure d’insolvabilité ou de réorganisation judiciaire, de saisie ou de toute situation de concours, moyennant le respect des dispositions légales impératives en vigueur. Par conséquent et sans limiter le caractère général de ce qui précède, si le Client est ou menace d’être en défaut de paiement d’une dette (notamment en cas d’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire), toutes les dettes et obligations, de quelque nature que ce soit, du Client envers la Banque deviennent immédiatement exigibles. La Banque peut, de sa propre initiative, compenser totalement ou partiellement les soldes débiteurs et créditeurs des Comptes Raisin dont le Client est titulaire ou co-titulaire. Le Client en est informé a posteriori par le biais des extraits de compte.

3.7 Non-versement d'intérêts. La Banque ne verse pas d'intérêts sur les soldes créditeurs du Compte raisin.

3.8 Absence d'octroi de crédit. La Banque n'accorde aucun crédit sur les Comptes Raisin ou à leur titulaire. Le Client doit donc conserver un solde créditeur en permanence sur son Compte Raisin. L'acceptation d'un solde débiteur par la Banque par inadvertance ne constitue en aucun cas un droit à maintenir ou renouveler occasionnellement ce solde débiteur. La Banque peut donc mettre un terme à cette acceptation, exiger le remboursement immédiat et intégral du solde débiteur à tout moment et obtenir la restitution de tous les montants dus. Tous les soldes débiteurs des comptes portent intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, au profit de la Banque, au taux débiteur (dépassement non autorisé) pratiqué par la Banque en ce qui concerne la devise concernée pendant la période où le compte a été débiteur, tel qu'indiqué dans la brochure « Intérêts », disponible sur le Site Internet. Les intérêts débiteurs sont calculés, sur le montant du dépassement, selon la méthode nominale, au jour le jour et sur la base d’une année de 365 jours.

3.9 Risques. Sans limiter la description des risques inhérents à un dépôt et qui peut figurer dans la documentation que les Banques Partenaires remettent au Client, ce dernier est informé qu'un dépôt auprès d'une banque, y compris sur le Compte Raisin ou un Compte auprès d'une Banque Partenaire, entraîne les risques suivants :
(a) risque de non-paiement : en cas d'insolvabilité de la banque en charge du compte de dépôt, la banque peut ne pas être en mesure de restituer les sommes d'un solde créditeur du compte, auquel cas un fonds de protection des dépôts peut indemniser le déposant, sous réserve de certaines conditions et limites. Conformément à la Directive 2014/49/UE, les dépôts au sein de l'UE sont protégés à hauteur de 100 000 euros par client et établissement. Lorsque le montant total du dépôt dépasse la limite maximale du fonds national respectif de protection des dépôts, il existe un risque de non-paiement de la partie excédentaire du montant maximum. En cas de non-paiement par le fonds national respectif de protection des dépôts, le risque de non-paiement existe également pour les dépôts en deçà du seuil maximum. Les pays tiers de l'UE qui font partie de l'EEE peuvent être soumis à des conditions différentes ;
(b) risque de transfert : l'instabilité économique ou politique de certains pays peut aboutir à des limitations en ce qui concerne le droit à retirer des dépôts dans ces pays. Lesdites limitations pourraient entraîner une situation où le Client ne serait pas en mesure de récupérer ses dépôts, même si la banque en charge du compte est solvable. Ordinairement, cette situation pourrait s'expliquer par des restrictions de transfert ou d'autres modifications de la loi ;
(c) risque de change : lorsque des dépôts sont effectués dans une autre devise que celle utilisée dans le pays de résidence du Client, il se peut que ce dernier doive procéder à des opérations de change ; les taux de change sont toutefois soumis à des fluctuations et il peut exister des limitations sur le droit de conversion de certaines devises dans d'autres devises, ce qui limite le droit du Client d'obtenir le remboursement d'un dépôt dans la devise dans laquelle celui-ci était libellé.

4. PROCÉDURE D'OUVERTURE DE COMPTE

4.1 Clients éligibles. Le Compte Raisin est exclusivement destiné à des particuliers (personnes physiques) majeurs qui remplissent les conditions énoncées à la clause 3.2, ont une résidence permanente en France, sont des clients de Raisin et ont, en cette qualité, accepté les Conditions de Raisin. Les citoyens américains et titulaires d'une carte verte américaine et, de manière générale, les Ressortissants américains au sens de la Loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (Loi FATCA) ne peuvent pas bénéficier de l’offre. Le Client qui devient titulaire d'une carte verte américaine ou ressortissant américain pendant la durée d'une relation contractuelle avec la Banque est tenu d'en notifier la Banque immédiatement. Nonobstant toute stipulation contraire des Conditions Générales, aucun Compte Raisin ne peut être ouvert au nom de mineurs ou de plusieurs personnes.

4.2 Demande d’Ouverture de Compte Raisin. Pour conclure une convention bancaire avec la Banque aux fins d'ouvrir et de faire fonctionner un Compte Raisin, le futur Client est tenu de remplir de manière sincère et exacte le formulaire de demande d'ouverture de compte en ligne (la « Demande d’Ouverture de Compte Raisin ») mise à disposition par la Banque sur le Site Internet. La Banque ne prendra en considération ni ne traitera aucun autre document d'inscription/de demande. Elle peut modifier le contenu de la Demande d’Ouverture de Compte Raisin à tout moment.

4.3 Autres documents et informations. Par ailleurs, la Banque peut demander à un Client potentiel de remettre, soit en ligne soit par d'autres moyens qu'elle lui indiquera, d'autres informations, documents ou preuves (concernant par exemple le Client ou sa profession et ses activités économiques, l'origine des fonds devant être crédités sur le Compte Raisin ou la situation fiscale du Client), en particulier lorsque la Banque doit disposer de ces autres documents ou informations pour satisfaire à ses obligations légales, lesquelles peuvent évoluer au fil du temps, y compris les obligations d'identification des clients en vertu du droit applicable. La Banque peut, sans vérification, partir du principe que les informations lui étant ainsi Notifiées sont à tout moment véridiques, exactes et exhaustives sauf Notification contraire du Client conformément à la clause 4.4 ci-dessous.

4.4 Mises à jour et compléments. Le Client est tenu à tout moment de tenir à jour les informations Notifiées à la Banque et cette dernière peut présumer sans vérification que tel est le cas. Sans limiter l'obligation ou le droit de la Banque sur le plan légal de prendre en compte ces mises à jour plus rapidement, le Client peut partir du principe que la Banque commence uniquement à tenir compte des modifications Notifiées à compter du 7e jour suivant leur Notification. La Banque peut également à tout moment et de sa propre initiative, sans être tenue de motiver ou justifier sa requête, demander des mises à jour, compléments d'information ou documents aux fins qui sont indiquées à la clause 4.3 ou à la suite d'une modification aux procédures ou politiques de la Banque.

4.5 Bénéficiaires effectifs et autres tiers. La Banque a également le droit de demander les mêmes informations et documents concernant une personne autre que le Client qui peut être le bénéficiaire effectif du Compte Raisin ou peut avoir, pour un motif quelconque, y compris en vertu d'une loi du pays du Client, un pouvoir ou mandat sur le Compte Raisin ou un droit, intérêt ou titre sur les actifs au crédit du Compte Raisin.

4.6 Fondement sur les informations fournies. Le Client accepte que la Banque décide ou non d'accepter l'inscription d'un nouveau Client en se fondant sur les informations et documents Notifiés par ce dernier en vertu des stipulations ci-avant, et en particulier sur le bien-fondé des déclarations et renonciations du Client qui figurent dans les présentes et le respect de celles-ci par le Client. Il garantit que l'ensemble des informations et documents qu'il communique à la Banque, au moment de l'ouverture du Compte Raisin ou ultérieurement, sont ou seront exacts, exhaustifs et non trompeurs sur tout point essentiel. Le Client reconnaît que la Banque a le droit de résilier le contrat avec lui immédiatement lorsqu'elle met sérieusement en doute l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des informations et documents qu'il lui a remis. La Banque dispose également du droit (sans en avoir l'obligation) de vérifier les informations et documents que le Client lui communique, par exemple aux fins du respect de la législation (fiscale) belge ou étrangère. La Banque n'est toutefois pas responsable envers le Client, par exemple pour les conséquences fiscales défavorables d'un acte de la Banque, sauf dans la mesure où celui-ci lui incombe en vertu du droit applicable, lorsqu'elle ne vérifie pas les documents et informations que le Client lui communique (ou la cohérence de ceux-ci), alors que cette vérification aurait pu être effectuée en utilisant des sources d'information accessibles au public.

4.7 Ouverture de compte. La conclusion d'une convention avec la Banque ou l'ouverture du Compte Raisin auront lieu lorsque la Banque Notifie au Client son acceptation de la Demande d’Ouverture de Compte Raisin. L'acceptation est réputée Notifiée par la Banque au Client lors de la Notification des Éléments d'Identification. La Banque n'est pas tenue d'accepter une Demande d’Ouverture de Compte Raisin ou de prendre de décision relative à l'acceptation de cette Demande dans un délai précis. Elle peut refuser l'ouverture de plusieurs Comptes Raisin par Client. Par ailleurs, elle ne peut garantir et ne garantit pas que le Client aura le droit d'ouvrir un compte auprès d'une Banque Partenaire. Le Client reconnaît que si aucune Banque Partenaire n'accepte d'ouvrir de compte en son nom, il ne pourra pas, en pratique, utiliser le Compte Raisin.

5. DROIT DE RETRACTATION

5.1 Principe. Si le Compte Raisin est ouvert à la suite d'un contrat réputé avoir été conclu à distance, au sens du Code de droit économique en vigueur en Belgique, le Client dispose dans les conditions prévues par ce Code (y compris la condition selon laquelle le Client agit eu égard au contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour Notifier à la Banque qu'il renonce à celui-ci (ci-après dénommé le « droit de rétractation »). Le Client peut exercer son droit de rétractation sans pénalité et sans indiquer de motif. Le délai de 14 jours est réputé respecté si la Notification a été remise par le Client avant l'expiration du délai. La Banque peut refuser d'activer le compte et de mettre en œuvre ou d'exécuter une instruction du Client concernant le Compte Raisin pendant le délai de rétractation.
5.2 Opérations pendant le délai de rétractation. Toute initiative du Client visant à utiliser le Compte Raisin pendant le délai de rétractation vaut acceptation par le Client de l'exécution du contrat qui résulte de l'acceptation de la Demande d’Ouverture de Compte Raisin par la Banque, nonobstant le fait que le délai de rétractation n’est alors pas encore écoulé. Dans un tel cas et si le Client exerce son droit de rétractation par la suite, il ne sera tenu qu’au paiement des services effectivement fournis par la Banque sur la base des Tarifs de celle-ci, et les autres frais et coûts que le Client aura versés à la Banque lui seront remboursés. Si le Client n’exerce pas son droit de rétractation, le contrat sera maintenu conformément à ses modalités, y compris les Conditions Générales.
5.3 Effet de la rétractation. La rétractation par le Client d’un contrat conclu à distance entraîne également la résolution de tout autre contrat particulier conclu entre la Banque et le Client dans le cadre ou en exécution de ce contrat initial, sans pénalité, sans préjudice des sûretés éventuelles qui auraient été octroyées à la Banque et qui seront applicables pour garantir le paiement ou le remboursement éventuel de toute somme due à la Banque à la suite de la renonciation au contrat.
5.4 Exceptions. Nonobstant ce qui précède, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur échappant au contrôle de la Banque et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (c’est-à-dire notamment pour toutes les opérations de change, etc.) ni aux contrats exécutés intégralement par les parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Par ailleurs, ce droit de rétractation ne s’applique qu’au contrat lui-même et non pas aux opérations successives sur les comptes, effectuées par les parties dans le cadre de ce contrat en application des présentes Conditions Générales.

6. COMPTES RAISIN COLLECTIFS

6.1 Création de comptes collectifs. La Banque n'ouvre pas de Comptes Raisin au nom de plusieurs personnes. Si, pour tout motif échappant au contrôle de la Banque et en dépit des règles de cette dernière, plusieurs personnes ont acquis des droits sur un Compte Raisin (par exemple, par voie de succession, etc.), le Compte constituerait un compte joint au nom de toutes les personnes qui ont apporté une preuve concluante de leur droit sur le compte. La Banque n'informera aucun co-titulaire d'un compte de l'identité des autres co-titulaires dudit compte.

6.2 Droits et obligations conjoints. Chaque co-titulaire est créancier ou débiteur conjoint de l'intégralité des droits et obligations découlant du Compte Raisin conjoint et peut agir seul sur ce Compte comme s'il en était l'unique titulaire.

6.3 Notification unique. La Banque adressera toute Notification relative au Compte Raisin collectif à un des titulaires et toute Notification faite à ce titulaire vaudra Notification à l’ensemble des co-titulaires du compte.

6.4 Répartition des droits. Dans l’hypothèse où la Banque aurait à se prononcer sur la propriété des actifs au crédit d’un Compte Raisin joint, vis-à-vis des autorités, d’un créancier du titulaire de compte ou de tout autre tiers, elle présumera, sans préjudice d’autres accords éventuels entre co-titulaires auxquels la Banque demeure étrangère et dont elle n’a pas à s’informer, que ces actifs appartiennent à chacun des co-titulaires par parts viriles.

6.5 Impôts. Seule la situation fiscale du titulaire, telle que déduite des informations remises dans la Demande d’Ouverture de Compte Raisin, est prise en compte par la Banque pour déterminer le régime fiscal applicable à ce compte, sauf lorsque cette dernière est légalement tenue de le déterminer autrement. Nonobstant ce qui précède, si un des co-titulaires du Compte Raisin est résident belge, le compte sera soumis aux règles belges en vigueur, également en ce qui concerne le régime fiscal.

 

7. SERVICES RELATIFS AU COMPTE RAISIN

7.1 Etendue des services. Les services que la Banque propose au Client relativement à un Compte Raisin se composent des points suivants limitativement énumérés :
(a) l'ouverture de compte et l'administration continue d'un compte courant, sans recours à l'emprunt, dont la gestion s'effectue en ligne ;
(b) le dépôt sur le Compte Raisin (sous réserve du remboursement des coûts de la Banque et moyennant les commissions de la Banque, le cas échéant) des sommes que la Banque reçoit à partir du Compte de Référence ou de Comptes auprès de Banques Partenaires ;
(c) l'exécution d'opérations de paiement nationales et étrangères depuis le Compte Raisin sur le Compte de Référence ou des Comptes auprès de Banques Partenaires ;
(d) la communication des données d'identification concernant le Client aux Banques Partenaires avec lesquelles le Client souhaite ouvrir un Compte, ladite communication étant expressément autorisée par le Client ;
(e) l'exécution des formalités d'ouverture de compte auprès des Banques Partenaires choisies par le Client en son nom, étant entendu que le Compte auprès d'une Banque Partenaire est ouvert et conservé exclusivement au nom du Client sans que la Banque dispose d'un contrôle sur ce Compte ; et
(f) une assistance au client en ce qui concerne la communication avec les Banques Partenaires (par exemple une transmission électronique ou postale des ordres du Client, y compris les ordres d'opérations de paiement ou de documents pendant la procédure d'ouverture d'un Compte auprès d'une Banque Partenaire).

7.2 Extension de services. La Banque peut étendre à tout moment ses services concernant le Compte Raisin pour l'ensemble des Clients, certaines catégories d'entre eux ou certains Clients en particulier. Sans préjudice des dispositions légales imposant un préavis plus long pour certains services, elle peut également modifier, supprimer ou réduire les services pour tous les Clients, certaines catégories d'entre eux ou certains Clients en particulier, moyennant un préavis Notifié quinze (15) jours à l’avance ou sans préavis si l’interruption du service se justifie par des motifs légitimes, tels que des motifs de sécurité.

7.3 Comportement normal. Le Client s’engage à utiliser les services de la Banque de bonne foi. La Banque ne tolère pas de stratégies de placement consistant à exploiter ses propres erreurs, ou témoignant de manière générale d’une activité de trading anormale et de mauvaise foi. Si elle constate, à sa seule discrétion et de bonne foi, que le Client n’agit pas conformément aux stipulations ci-avant, elle est en droit (i) de bloquer le Compte Raisin ou de désactiver les Éléments d'Identification, et/ou (ii) de résilier la convention du Client auprès d'elle. La Banque ne sera pas non plus tenue par une opération conclue à un prix dont elle peut démontrer qu’il était manifestement incorrect au moment de l'opération ou dont le Client savait ou aurait dû savoir qu’il était erroné au moment de l'opération.

7.4 Suspension de services. La Banque se réserve le droit de bloquer les Comptes Raisin du Client ou de refuser temporairement l’exécution d’instructions données par ce dernier en ce qui concerne le Compte Raisin pour des raisons objectivement motivées, telles que la protection des intérêts de tiers, la suspicion d’utilisation des services de la Banque aux fins de réaliser ou faciliter des opérations frauduleuses ou illégales, le refus du Client de répondre à des demandes d’informations de la Banque ou la nécessité de procéder à une analyse en cas d'opérations atypiques. La Banque peut en outre interrompre, sans préavis, l’accès au Site Internet, à l’Espace de banque en ligne ou à tout autre service technique de la Banque ou à certaines caractéristiques ou fonctionnalités de ceux-ci : (i) afin de prévenir ou remédier à une éventuelle déficience ou panne de ses machines, logiciels ou équipements de communication ; (ii) si la Banque le juge utile, notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage ou de détournement de fonds, ou (iii) afin d’assurer la maintenance, d'effectuer des mises à niveau ou d’apporter des améliorations. Dans la mesure du possible, la Banque s’efforce d’informer le Client des interruptions prévues dans des délais raisonnables. La Banque ne peut être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions du service.

7.5 Procuration. La Banque peut refuser la constitution de procurations permettant à d'autres personnes que le Client au nom duquel le Compte Raisin est ouvert de consulter les extraits de compte sur l’Espace de banque en ligne ou de donner des instructions à la Banque concernant le Compte Raisin. La Banque peut également soumettre la constitution des procurations à certaines formalités ou caractéristiques de sécurité (par exemple, l'utilisation de mesures d'identification et d'authentification spécifiques au fondé de pouvoir) ou à l'exécution ou respect de certains autres documents contractuels.

7.6 Extraits de compte. Les extraits de compte sont mis à disposition sous forme électronique uniquement sur l’Espace de banque en ligne. Ils sont mis à jour au moins à la clôture de chaque Jour Ouvré. Des historiques des paiements initiés à partir du Compte Raisin ou reçus sur celui-ci sont disponibles pendant un délai de dix-huit (18) mois. Les informations figurant sur les extraits de compte disponibles sur l’Espace de banque en ligne ou un support papier prévalent sur les informations Notifiées par d'autres moyens par la Banque. Le Client doit régulièrement consulter l’Espace de banque en ligne et les extraits de compte qui y sont accessibles et doit communiquer toute erreur immédiatement à la Banque (que l'erreur soit en faveur du Client ou de la Banque). Le Client reconnaît que toute omission à cet égard l'empêchera de se porter réclamation en temps utile, tel que stipulé à la clause 25.5. La Banque peut à tout moment, et sans Notification expresse préalable ou ultérieure au Client, corriger une erreur qui apparaît sur le Site Internet ou l’Espace de banque en ligne, y compris en ce qui concerne les extraits de compte, et débiter ou créditer le Compte Raisin en conséquense. À défaut d'une réclamation du Client en temps utile, les extraits de compte lient ce dernier et constituent une preuve concluante.

7.7 Euro uniquement. Les paiements vers ou à partir du Compte Raisin sont uniquement effectués en euros. La Banque refuse d'effectuer un paiement vers le Compte Raisin ou à partir de celui-ci dans une autre devise que l'euro. Suivant le cas, lorsque le Compte de Référence ou un Compte auprès d'une Banque Partenaire n'est pas libellé en euros, le Client doit organiser auprès de la Banque Partenaire concernée ou de la banque auprès de laquelle le Compte de Référence est détenu la conversion en euros des sommes devant être payées sur le Compte Raisin ou, à l’inverse, la conversion des paiements reçus en euros à partir du Compte Raisin dans la devise du Compte auprès de la Banque Partenaire ou du Compte de Référence. La Banque demeure tierce à ces mesures d’exécution.

8. COMPTES AUPRÈS DE BANQUES PARTENAIRES

8.1 Opérations avec les Banques Partenaires. La Banque prête uniquement son assistance et son concours au Client en ce qui concerne la procédure d'ouverture d'un Compte auprès d'une Banque Partenaire lorsque le Compte Raisin a été ouvert et crédité en bonne et due forme, conformément à la clause 4. Elle se réserve le droit de soumettre raisonnablement cette assistance à des conditions supplémentaires, de manière générale ou au cas par cas. L'assistance de la Banque se limite à la transmission d'informations et de documents, et à donner pour instruction, au nom du Client, aux Banques Partenaires d'ouvrir des Comptes au sein de leurs établissements. Par conséquent, et sans limiter le caractère général de ce qui précède, la Banque ne vérifie ni ne garantit la validité de la convention qui se rapporte à un Compte auprès d'une Banque Partenaire. Le Client indemnise la Banque des dommages subis par cette dernière (y compris lorsque la Banque est tenue responsable envers une Banque Partenaire) en raison des documents et informations qu'il a remis à la Banque et que cette dernière transmet à une Banque Partenaire.

8.2 Sélection par le Client. Le Client sélectionne parmi les Banques Partenaires proposées sur le Site Internet la Banque Partenaire auprès de laquelle il souhaite ouvrir un Compte, à son gré et sous sa responsabilité exclusive. Le fait de proposer une liste de Banques Partenaires ne constitue ou n'implique aucune recommandation de la Banque d'ouvrir un Compte auprès d'une Banque Partenaire quelconque. De même, le Client détermine les (types de) Comptes qu'il souhaite ouvrir auprès de Banques Partenaires (ou, plus généralement, les types de produits ou services des Banques Partenaires auxquels il souhaite souscrire), à son gré et en engageant sa responsabilité exclusive. Le fait de proposer une liste de (Comptes auprès de) Banques Partenaires ne constitue ou n'implique aucune recommandation d'un type de Compte auprès d'une Banque Partenaire (ou, de manière plus générale, d'un type de produits ou services proposés par une Banque Partenaire). La Banque ne propose ni ne fournit aucun service de conseil de placement eu égard à la sélection d'une Banque Partenaire ou d'un produit ou service proposé par une Banque Partenaire, y compris les Comptes auprès d'une Banque Partenaire.

8.3 Information sur les Comptes et produits. Dans la mesure où le Site Internet ou l’Espace de banque en ligne contient des informations sur les Comptes auprès d'une Banque Partenaire et/ou les dépôts ou autres offres de produits financiers de cette Banque Partenaire, le Client reconnaît que ces informations sont préparées et affichées sous le contrôle de la Banque Partenaire concernée. La Banque n'assume aucune responsabilité quelconque en ce qui concerne la forme ou le contenu de ces informations.

8.4 Absence de garantie. Dans la mesure où tous les Comptes auprès de Banques Partenaires sont ouverts par et au nom du Client, ce dernier assume l'intégralité du risque de non-paiement dans le chef de la Banque Partenaire. Le Banque ne garantit aucunement la solvabilité ou le risque de non-paiement dans le chef d'une Banque Partenaire.

8.5 Instruction en bonne et due forme. La Banque n'offre aucune assistance concernant l'ouverture d'un Compte auprès d'une Banque Partenaire à moins d'avoir reçu une instruction claire en ligne à ce sujet de la part du Client conformément aux fonctions et fonctionnalités indiquées sur le Espace de banque en ligne du Client (y compris l'utilisation des Éléments d'Identification). Elle ne prend en compte ou ne traite aucune autre forme ou méthode d'instruction d'assistance en ce qui concerne l'ouverture d'un Compte auprès d'une Banque Partenaire et ne tient donc pas compte de ces autres instructions, comme si celles-ci n'avaient jamais été données.

8.6 Dépôt minimum. La Banque remet à la Banque Partenaire les documents d'ouverture de compte qui sont requis pour le Compte sélectionné auprès de la Banque Partenaire ainsi que la déclaration de volonté du Client d'effectuer un dépôt, moyennant toutefois le dépôt sur le Compte Raisin du montant minimum requis pour l'ouverture de ce Compte. Durant la procédure d'ouverture du Compte sélectionné auprès de la Banque Partenaire, le Compte Raisin sera bloqué à hauteur de ce dépôt minimum.

8.7 Acceptation par les Banques Partenaires. La Banque ne garantit pas que les Banques Partenaires accepteront le Client et que celui-ci aura le droit d'ouvrir le Compte de son choix auprès de ces Banques Partenaires. Le choix d'acceptation du Client appartient à ces dernières. Par conséquent, le Client est expressément informé qu'il risque de ne pas pouvoir ouvrir de Compte auprès de la Banque Partenaire qu'il a choisie.

8.8 Annulation. Toute instruction donnée à la Banque d'ouvrir un Compte auprès d'une Banque Partenaire peut être annulée tant qu'elle n'a pas été exécutée, sous condition d’une remise d'une Notification appropriée à la Banque.

9. PAIEMENTS.

9.1 Disposition suffisante de fonds. La Banque n'exécute (en tout ou en partie) aucune instruction de paiement de verser des sommes sur un Compte auprès d'une Banque Partenaire ou sur le Compte de Référence tant que le Compte Raisin n'a pas été effectivement crédité en conséquence. Le Compte Raisin est considéré comme disposant de fonds suffisants lorsque son solde permet d'effectuer l'opération du point de vue du capital, des taxes, des frais et des paiements dus à la Banque (le cas échéant). La Banque ne peut toutefois être tenue responsable pour un paiement pour lequel le Client ne dispose pas des fonds suffisants sur son Compte Raisin. Lorsque la Banque exécute un paiement pour lequel les fonds crédités sont insuffisants, le Client est tenu de rembourser immédiatement le solde négatif du Compte Raisin et la Banque peut, aux fins de ce remboursement, exercer tous les droits dont elle dispose en vertu de la loi ou des Conditions Générales.

9.2 Premier paiement. La première instruction de paiement visant à transférer des sommes du Compte Raisin sur un Compte auprès d'une Banque Partenaire est réputée avoir eu lieu le Jour Ouvré suivant la réception par la Banque de la confirmation de l'ouverture du Compte bénéficiaire détenu auprès de la Banque Partenaire que celle-ci a envoyée (ainsi qu'après la communication par la Banque Partenaire de toutes les coordonnées du compte qui sont nécessaires pour permettre à la Banque d'exécuter l'instruction de paiement).

9.3 Date des instructions de paiement. Les instructions de paiement adressées à la Banque sont réputées reçues le Jour Ouvré suivant la date à laquelle la Banque est présumée avoir reçu la Notification de ces instructions conformément à la clause 16.7.

9.4 Autorisation. Les instructions de paiement doivent être saisies en ligne sur l‘Espace de banque en ligne conformément aux fonctions et fonctionnalités qui y figurent. Elles doivent être enregistrées à l'aide des Éléments d'Identification. Lorsque ceux-ci sont utilisés correctement, le Client sera réputé avoir autorisé le paiement.

9.5 Instruction valide. Les instructions doivent être complètes et exactes (par exemple la date, le montant à payer, etc.) et il doit être répondu à toutes les questions posées sur l’Espace de banque en ligne. En particulier, les instructions de paiement doivent contenir l'identifiant du compte bénéficiaire et de la banque auprès de laquelle ce compte est détenu, tel qu'il est fourni par cette banque (IBAN/code BIC). Une instruction de paiement exécutée selon l'identifiant est réputée être donnée correctement même lorsque le Client a remis des informations supplémentaires sur le compte bénéficiaire ou son titulaire. La Banque vérifie toutefois, dans la mesure techniquement possible et sans intervention manuelle, que les identifiants utilisés par le Client concordent. Dans la négative, elle refusera d'exécuter l'instruction de paiement et Notifiera son refus au Client. Sans préjudice de cette obligation de la Banque, en cas d'erreur concernant les identifiants fournis par le Client, la Banque n’est pas tenue responsable de la inexécution ou de la mauvaise exécution de l'instruction de paiement. Si à la suite de l'identification erronée du compte bénéficiaire, un paiement est effectué sur un autre compte que le Compte de Référence ou un Compte auprès d'une Banque Partenaire, la Banque effectue des efforts toutefois raisonnables pour récupérer les fonds concernés. Elle est autorisée à facturer des frais à ce titre.

9.6 Date d'exécution. Sans préjudice du droit de la Banque d'exécuter une instruction de paiement avant la date d'exécution, la Banque exécute une instruction de paiement remise par le Client le plus rapidement possible, et au plus tard un Jour Ouvré après la date à laquelle l'instruction est réputée reçue par la Banque.

9.7 Réserves de bonne fin. Si, sans y être tenue, la Banque crédite un Compte Raisin avant d'avoir effectivement reçu les fonds devant être crédités, un tel crédit sera toujours effectué sous réserve de bonne fin. Cela signifie notamment qu'en l’absence de réception des fonds, la Banque est autorisée à débiter ce Compte du Client du montant crédité sous réserve de bonne fin, majoré de tous les coûts et frais de conversion de change applicables éventuels. Si le crédit a eu lieu en monnaie étrangère, le débit sera effectué dans la même devise. Cette stipulation est applicable même lorsqu'un des correspondants de la Banque a envoyé un avis d'exécution qui confirme le transfert de fonds.

9.8 Annulation. Toute instruction remise à la Banque pour transférer des sommes sur le Compte auprès d'une Banque Partenaire (ou sur le Compte de Référence) peut être annulée par une Notification appropriée à la Banque à condition que cette Notification soit réputée reçue par la Banque avant la date d'exécution applicable.

PARTIE III : LES SERVICES DE PAIEMENT

10. OBJET

10.1 Champ d'application. La présente Partie III remplace les autres stipulations des Conditions Générales dans la mesure où elles s'appliquent aux services de paiement au sens du Livre VII du Code de droit économique, en vigueur en Belgique, dès lors que (en dépit de l'article VII.3 §1, 11° de ce Code) ces dispositions légales seraient considérées comme applicables dans le cadre du Compte Raisin, et uniquement dans la mesure envisagée par l'article VII.2 de ce Code.

10.2 Clients qui ne sont pas des consommateurs. Les Articles VII.27, § 3, VII.28, VII.34, VII.36 à VII.38, VII.41, VI.49 à VII.51 et VII.55, § 1 ainsi que les stipulations des présentes Conditions Générales qui reflètent une obligation de la Banque en vertu de ces articles, ne s'appliquent pas au bénéfice des Clients qui ne sont pas des consommateurs au sens du Code de droit économique en vigueur en Belgique.

 

 11. DATES VALEUR

11.1 Paiements vers un Compte Raisin. Pour tous les paiements effectués vers le Compte Raisin, la date valeur du crédit sur le Compte Raisin du Client correspond au Jour Ouvré où le montant du paiement est crédité sur le compte de la Banque.
11.2 Paiements à partir du Compte Raisin. Les délais d’exécution suivants s’appliquent aux paiements effectués à partir du Compte Raisin soit sur le Compte de Référence soit vers un Compte auprès d'une Banque Partenaire :
(a) la Banque veille à ce que le montant du paiement soit crédité à la banque en charge du Compte de Référence ou du Compte détenu auprès d'une Banque Partenaire au plus tard à la fin du Jour Ouvré qui suit la date à laquelle la Banque est réputée avoir reçu l'instruction de paiement ; et
(b) la date valeur du débit du Compte Raisin du Client est au plus tôt la date à laquelle le montant du paiement est débité du compte de la Banque.

12. RESPONSABILITÉ QUANT AUX PAIEMENTS NON AUTORISÉS

12.1 Obligation d'information. Le Client doit informer la Banque de tout paiement non autorisé dont il prend connaissance, immédiatement et au plus tard treize mois après la date valeur du débit qui résulte du paiement concerné, conformément aux stipulations de la clause 16. Toute demande de rectification ou d’indemnisation transmise au-delà de ce délai ou qui n'est pas dûment Notifiée est irrecevable, à moins que la Banque, le cas échéant, n'ait manqué de mettre à la disposition du Client les informations relatives au paiement en question conformément à la clause 7.6.

12.2 Remboursement. Sans préjudice de la Notification requise en vertu de la stipulation ci-dessus, la Banque doit, en cas de paiement non autorisé, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef du Client, rembourser immédiatement à ce dernier le montant de ce paiement non autorisé et, le cas échéant, rétablir le Compte Raisin débité dans l'état où il se serait trouvé si le paiement non autorisé n'avait pas eu lieu. En outre, la Banque indemnise le Client pour les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par le Client pour la détermination du dommage indemnisable.

12.3 Risques du Client. Par dérogation à la clause 12.2, le Client est responsable, à concurrence d’un montant maximum de 150 euros, des pertes afférentes à un paiement non autorisé effectué avant la Notification de l'utilisation non autorisée, comme stipulé à la clause précitée. Cette limitation ne s’applique pas et le Client supporte donc toutes les pertes occasionnées, dont celles dépassant 150 euros, si celles-ci résultent du fait que le Client a agi frauduleusement ou a manqué de satisfaire, volontairement ou par négligence grave, à une ou plusieurs obligations lui incombant en vertu des conditions d’utilisation de l’Espace de banque en ligne ou du Compte Raisin, des mesures de sécurité imposées par les Conditions Générales ou de l'obligation de Notification immédiate du paiement non autorisé. Sauf si le Client a agi frauduleusement ou intentionnellement, il ne supporte aucune perte si l'instruction de paiement a été remise sans utiliser ou respecter les Éléments d'Identification.

12.4 Notification a posteriori des pertes. Le Client n'encourt aucune perte résultant de paiements non autorisés effectués après la Notification requise en vertu de la clause 12.2, à condition qu'il n'ait pas agi frauduleusement.

RESPONSABILITÉ EN RAISON DE PAIEMENTS ÉCHOUÉS

13.1 Obligation d'information. La clause 12.1 s'applique également en ce qui concerne les paiements inexécutés ou les paiements incorrectement exécutés.

13.2 Le Client est le payeur. La Banque est responsable de la bonne exécution des instructions de paiement valables initiées par le Client, sauf si elle peut démontrer au Client et, le cas échéant, à la Banque de Référence ou à la Banque Partenaire concernée, selon le cas, que cette banque a reçu le paiement dans les délais prévus à la clause 11.2. En cas de paiement exécuté incorrectement (par exemple sur un mauvais compte), elle est tenue, le cas échéant et sans retard déraisonnable, de restituer le montant du paiement incorrectement exécuté sur le Compte Raisin. La Banque est également responsable des frais et intérêts imputés au Client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un paiement et des indemnités complémentaires pour les éventuelles autres conséquences financières.

13.3 Le Client est le bénéficiaire. La Banque est responsable, à l’égard du Client, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un paiement versé sur le Compte Raisin, dans le cas où la banque auprès de laquelle le Compte de Référence est détenu ou la Banque Partenaire auprès de laquelle le Compte est détenu, suivant le cas, démontre que la Banque a reçu le paiement dans les délais requis. Dans ce cas, elle crédite immédiatement le Compte Raisin du montant du paiement. En cas de responsabilité de la Banque, celle-ci est tenue d’indemniser les frais et intérêts occasionnés au Client qui a également droit à un dédommagement complémentaire en raison des autres conséquences financières éventuelles.

13.4 Devoir d'enquête. Lorsqu’une opération de paiement n’a pas ou a été mal exécutée, la Banque s’efforce immédiatement, indépendamment de la responsabilité qu'elle encourt ou non à ce sujet, de retrouver la trace du paiement et Notifie le résultat de sa recherche au Client.

14. STIPULATIONS DIVERSES CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT

14.1 Informations. Le Client a le droit, à tout moment, de demander un exemplaire des stipulations contractuelles relatives aux services de paiement (à savoir les Conditions Générales et les Tarifs), de même que des informations et des conditions prévues par les dispositions du Code de droit économique en vigueur en Belgique, afférentes aux services de paiement, sur un support durable, lesquelles sont mises à la disposition du Client dans sa Messagerie sur l’Espace de banque en ligne.

14.2 Modification des tarifs. La Banque peut modifier les Tarifs repris dans le document intitulé « Tarifs », applicables aux Services de Paiement (le cas échéant), moyennant Notification adressée aux Clients au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.

PARTIE IV : GÉNÉRALITÉS

15. FRAIS ET AUTRES COÛTS

15.1 Compte gratuit. Raisin verse à la Banque une rémunération en contrepartie des services que cette dernière offre dans le cadre du Compte Raisin. Par conséquent, la Banque ne facture aucun frais au Client pour l'ouverture, le maintien et le fonctionnement du Compte Raisin, sauf exceptions stipulées à la clause 15.2.

15.2 Charges spéciales. Certaines opérations sur le Compte Raisin, mentionnées dans les documents « Tarifs » disponibles sur le Site Internet, sont soumises aux charges qui y sont indiquées. Raisin ou les Banques Partenaires peuvent également facturer d'autres frais, charges, intérêts, etc. pour leurs services.

15.3 Modifications. La Banque peut modifier les documents « Tarifs » à tout moment sans préavis. Les tarifs qui y sont indiqués s'appliquent à toutes les opérations effectuées après la modification. Les tarifs applicables à chaque opération sont ceux en vigueur à la date à laquelle la Banque effectue l'opération. Le Client doit vérifier les tarifs applicables avant toute opération.

 

 16. NOTIFICATIONS.

16.1 Notifications entre les parties. Sans préjudice du régime légal applicable aux signatures électroniques, et sauf stipulations particulières autrement prévues par les Conditions Générales, la Banque et ses Clients peuvent s’échanger toute Notification par les divers moyens de communication décrits à la clause 16.3 ci-après, pour les Notifications faites par la Banque, et à la clause 16.5 pour les Notifications faites par les Clients.

16.2 L'Adresse Electronique et la Messageir sont essentiels. En communiquant son adresse électronique, le Client accepte spécifiquement que toute information qui doit lui être communiquée par la Banque sur support durable, et dont il aurait légalement pu demander la communication sur papier, lui soit communiquée par la Banque par courrier électronique tel que décrit ci-dessus ou par tout autre moyen de communication à distance approprié. Le Client reconnaît avoir été informé que dans ses communications destinées aux Clients, la Banque privilégie le courrier électronique (y compris la Messagerie du Client sur l’Espace de banque en ligne) ou l’affichage sur le Site Internet ou l’Espace de banque en ligne, par rapport aux autres moyens de communication. L’acceptation de ces modes de communication par le Client, dans tous les cas où il est légalement autorisé, est une condition préalable à la relation contractuelle pour la Banque.

16.3 Notifications envoyées par la Banque. La Banque peut agir : (i) par courrier électronique (le cas échéant avec fichiers joints) adressé à l’Adresse Électronique du Client ou à sa Messagerie disponible sur l’Espace de banque en ligne (sous réserve d'une Notification par courrier électronique à l'Adresse Électronique du Client, informant ce dernier qu'un message lui a été envoyé à cette Messagerie) ou, en cas de réponse à un e-mail qui indique, quelle que soit l’adresse électronique utilisée par le Client, qu'il a été envoyé par le Client, à cette adresse électronique, (ii) par avis publié sur l’Espace de banque en ligne, ou pour les messages à portée générale et destinés à tous les Clients, par avis sur le Site Internet, (iii) par toute autre forme de communication par des moyens électroniques (y compris par SMS au numéro de téléphone portable communiqué par le Client), (iv) par courrier postal ordinaire ou lettre recommandée adressé(e) à l’Adresse du Client, (v) par remise au Client contre accusé de réception, (vi) par fax, au numéro indiqué dans la Demande d’Ouverture de Compte Raisin (le cas échéant). La Banque peut également communiquer, par exemple en cas d’urgence, par téléphone avec ses Clients, au numéro de téléphone fixe ou portable indiqué dans la Demande d’Ouverture du Compte Raisin ou Notifié ultérieurement par le Client à la Banque, notamment sur l’Espace de banque en ligne.

16.4 Consultation régulière de la Messagerie. Les Clients s’engagent à consulter régulièrement, et au minimum une fois par semaine, l’Espace de banque en ligne, afin de prendre connaissance des messages de la Banque figurant dans la Messagerie. Le Client reconnaît que toute omission à cet égard l'empêche de porter réclamation en temps opportun, tel que stipulé à la clause 25.5.

16.5 Notifications envoyées par le Client. Les Clients peuvent agir : (i) en ligne sur le Site Internet, dans le respect des fonctionnalités apparaissant sur le Site Internet ou l’Espace de banque en ligne, et en utilisant les Éléments d'Identification, y compris pour Notifier des instructions à la Banque ; (ii) par courrier électronique du Client au départ de son Adresse Électronique ou de sa Messagerie sur l’Espace de banque en ligne ; (iii) par courrier ordinaire ou lettre recommandée adressé(e) à l'Adresse Postale de la Banque ; et (iv) par téléphone au numéro 01 85 65 36 94, étant entendu que la Banque a le droit de ne pas tenir compte d’une Notification reçue par téléphone si elle a des doutes quant à l’identité de l’appelant, et étant également entendu que la Banque peut en toute hypothèse demander, avant de tenir compte de cette Notification, que celle-ci lui soit confirmée par courrier postal ordinaire ou électronique, auquel cas seul ce courrier sera considéré comme valant Notification. La Banque ne tiendra compte d'aucune autre forme de notification ou de notifications effectuées sur un autre formulaire que le formulaire standard qu'elle met à disposition, suivant le cas, sur le Site Internet ou l’Espace de banque en ligne. Elle peut également (sans toutefois en avoir l'obligation) refuser de prendre en compte et de donner suite à une Notification du Client si (i) la Notification est incomplète ou ambiguë, (ii) la Notification est rédigée, ou accompagnée de documents ou pièces justificatives rédigés, dans une autre langue que celles indiquées à la clause 25.7, ou (iii) de l'avis raisonnable de la Banque, l'authenticité de la Notification est douteuse.

16.6 Risques. Le Client assume seul le risque et l'entière responsabilité de l'utilisation frauduleuse de son Adresse Électronique ou de tout autre instrument de communication à distance ou de l'envoi par un tiers non autorisé d'un e-mail ou de tout autre instrument de communication à distance indiquant ainsi frauduleusement qu'il émane du Client.

16.7 Date de prise d'effet. Une communication par courrier électronique (y compris la Messagerie du Client sur l’Espace de banque en ligne) ou par tout autre moyen électronique est présumée reçue par son destinataire le jour de l’envoi de cette communication ou, si elle est effectuée par publication sur le Site Internet ou l’Espace de banque en ligne, le jour où cette publication est effectuée. Une communication par courrier ordinaire est présumée reçue le troisième Jour Ouvré après celui de l’envoi. Une Notification par lettre recommandée est présumée reçue le jour de la première présentation par le bureau de poste.

16.8 Restrictions temporaires. La Banque peut à tout moment, moyennant un simple avis d'avertissement ordinaire sur le Site Internet, et notamment pour des raisons de sécurité et de confidentialité, limiter ou suspendre le droit des Clients de recourir à l’un des moyens de Notification susvisés autres que l'envoi d'un courrier postal ordinaire à l'Adresse Postale de la Banque. Cette décision peut être prise de façon générale pour tous les Clients, des catégories d'entre eux ou certains Clients en particulier, auquel cas l'avertissement susvisé sera repris sur l’Espace de banque en ligne de ce(s) Client(s).

17. CONSTITUTION D'UN GAGE

17.1 Compte gagé. Tous les actifs, quelle qu’en soit la devise, qui sont, ou seront à l’avenir portés au crédit d’un Compte Raisin d'un Client, et d'une manière plus générale tous les autres actifs dont la Banque pourrait être redevable envers le Client, sont affectés à la constitution d’un gage de premier rang en garantie du paiement de toutes les obligations de ce Client en faveur de la Banque. Le gage est constitué en faveur de la Banque au sens de la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, par son enregistrement en compte, et conserve ses effets jusqu’au paiement total à la Banque de toutes les sommes, en principal, intérêts, frais et accessoires par le Client. Les comptes au crédit desquels ces actifs ont été portés sont donc considérés comme des comptes spéciaux gagés au profit de la Banque qui accepte ce gage. La Banque est habilitée à prendre, le cas échéant au nom et pour le compte du Client, toutes les mesures qu’elle considère nécessaires ou souhaitables afin de rendre ce gage opposable aux tiers, d’informer les tiers de son existence ou de protéger ses droits. Le Client s’engage toutefois à remplir toutes les formalités nécessaires pour permettre à la Banque de faire valoir tous ses droits résultant de la présente clause.

17.2 Application. Tout manquement du Client à l’une de ses obligations de paiement envers la Banque constitue un défaut d’exécution autorisant la Banque à prendre l’une des mesures suivantes, aux frais, risques et périls du Client et sans que la responsabilité de la Banque puisse être engagée de ce fait. La Banque peut procéder à la liquidation, en tout ou en partie, des engagements en cours et positions ouvertes du Client. Par ailleurs, la Banque peut, sans mise en demeure et dans la mesure permise par la loi, soit retenir les actifs gagés, soit les réaliser, soit se les approprier, nonobstant une procédure d’insolvabilité ou de réorganisation judiciaire, de saisie ou toute autre situation de concours entre créanciers du Client ou de tiers constituant le gage. Le produit de la liquidation/réalisation sera affecté au remboursement de la dette garantie, en l’imputant sur les intérêts, les frais et ensuite sur le capital dans la mesure permise par la loi. En cas d’appropriation des actifs par la Banque, les actifs seront évalués à la valeur pour laquelle ils sont portés en compte (sous réserve de la conversion dans la monnaie dans laquelle la dette garantie est libellée, au taux de change alors en vigueur appliqué par la Banque) et les actifs resteront en paiement à la Banque et seront imputés sur la créance de la Banque sur les intérêts, les frais et ensuite sur le capital dans la mesure permise par la loi. Le solde éventuel reviendra au Client.

17.3 Utilisation des actifs gagés. Le Client peut disposer des actifs gagés (y compris en vue d’un nantissement au bénéfice d’un tiers) à concurrence de ce qui excède le montant de la créance de la Banque à tout moment. Les actifs gagés pourront être substitués par d’autres actifs équivalents à ceux originellement donnés en gage, conformément aux dispositions légales applicables à cette faculté de substitution, par la simple inscription en compte de ces autres actifs qui suivront le même régime que les actifs donnés initialement en gage sans qu’ils ne puissent être considérés comme constituant une sûreté nouvelle.

17.4 Cession de créances. Moyennant le respect des dispositions et restrictions légales, le Client cède également à la Banque à titre de garantie toutes les créances qu’il a ou aura à l’égard d'une Banque Partenaire. Le Client s’engage à fournir à la Banque, à sa demande, toutes informations ou tous documents au sujet de ces créances. Il accepte que la Banque collecte elle-même les informations ou documents qu’elle souhaite obtenir auprès des débiteurs des créances cédées. Le Client qui reste en défaut d’honorer ou d’exécuter une de ses obligations envers la Banque autorise et mandate cette dernière, irrévocablement jusqu’au paiement intégral à la Banque de toute somme qui lui est due, pour encaisser ou percevoir, selon les modalités fixées par la Banque, le paiement, le produit ou les revenus des créances susvisées, au nom et pour le compte du Client, si et dans la mesure où le Client est en défaut de payer toute somme due à la Banque.

 

18. SECURITE

18.1 Avertissement. Le Client est conscient que l’utilisation de l’Espace de banque en ligne peut générer des risques spécifiques liés notamment aux problèmes techniques ou de transmission pouvant survenir lors de l’utilisation d’un ordinateur ou d’Internet ou sur le réseau de la Banque, et qui peuvent empêcher ou suspendre l’utilisation du service, ou à une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée des Éléments d'Identification, ou à une interception des données relatives au Client ou à ses comptes par des tiers recourant au hacking, au piratage, à la falsification ou au vol. Bien que la Banque implémente des technologies de pointe (susceptibles d'évoluer périodiquement) pour prévenir ces risques, elle ne peut garantir et ne garantit pas qu'ils ne surviendront jamais.

18.2 Éléments d'Identification. Le Client peut uniquement avoir accès à l’ Espace de banque en ligne (aux fins de consulter le solde du Compte Raisin ou de remettre à la Banque des instructions qui seront exécutées sur le Compte Raisin) conformément aux procédures et dispositifs de sécurité qui nécessitent la bonne utilisation des Éléments d'Identification.

18.3 Engagement du Client. Le Client doit se montrer pleinement coopérant et faire preuve de diligence pour préserver la sécurité et la confidentialité de l’Espace de banque en ligne. Plus particulièrement, le Client garantit qu'il préservera à tout moment le caractère strictement personnel et confidentiel des Éléments d'Identification et qu'il ne donnera, partagera ou communiquera pas ceux-ci avec autrui (y compris un fondé de pouvoir ou, suivant le cas, des proches). De manière générale, le Client s'engage à mettre en œuvre des dispositifs de sécurité suffisants pour protéger le caractère personnel et confidentiel de ces Éléments d'Identification et de prévenir tout accès à ceux-ci ou toute utilisation illicite de ceux-ci par quiconque d'autre que lui-même.

18.4 Précautions et avis obligatoires. Le Client s’engage en outre à respecter les mesures de prudence suivantes, ainsi que toute autre mesure de prudence raisonnable que lui Notifierait occasionnellement la Banque pour garantir la sécurité et la confidentialité de l’Espace de banque en ligne :
(a) se munir de tous les dispositifs de sécurité habituels et conseillés pour son ordinateur ou appareil mobile, du type firewall, spyware, antivirus, etc. ;
(b) remettre à la Banque l'équipement que celle-ci peut lui avoir fourni dans le cadre des Éléments d'Identification, s’il est défaillant ou inutilisable ou dès que la Banque implémente un nouvel Élément d'Identification ;
(c) dès lors que les Éléments d'Identification incluent des codes modifiables par le Client, changer ses codes dès réception (sans utiliser de combinaisons faciles du type date de naissance, nom d’un proche, etc.), mémoriser ces codes confidentiels et détruire immédiatement les documents par lesquels les codes lui ont été transmis ;
(d) ne pas noter ses codes confidentiels sous une forme aisément reconnaissable ou même de manière codée, ni sur ou à proximité de l’ordinateur par lequel il accède en général à l’Espace de banque en ligne ;
(e) n’utiliser les codes et équipements fournis par la Banque que dans des lieux sûrs, à l’abri des regards d'autrui et sans se laisser distraire ; et
(f) se déconnecter immédiatement de l’Espace de banque en ligne lorsqu’il a fini de l’utiliser.

18.5 Perte des Éléments d'Identification. Le Client doit informer immédiatement la Banque en cas de survenance de tout évènement susceptible d’engendrer une utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de ses Éléments d'Identification ou de toute crainte à cet égard. Plus particulièrement, en cas de perte ou d'utilisation non autorisée, en tout ou en partie, des Éléments d'Identification du Client, ce dernier est tenu d'en Notifier la Banque sans retard, en prenant contact avec le service d'assistance (au numéro de téléphone 01 85 65 36 94) qui est ouvert tous les jours ouvrables bancaires à Francfort (Allemagne) de 8h30 à 16h30. Cet appel téléphonique doit être confirmé le même jour par un e-mail adressé à service@raisin.fr. La Banque bloque le Compte Raisin et/ou les Instruments de Paiement concernés et/ou désactive les Éléments d'Identification au plus tard le jour calendaire suivant la réception de la Notification. Si l’Espace de banque en ligne dispose de la fonctionnalité, la perte, le vol ou l’utilisation abusive des Éléments d'Identification doit être Notifié(e) immédiatement à la Banque depuis l’Espace de banque en ligne, en cliquant sur l’onglet destiné à cet effet. Le Client doit également Notifier immédiatement à la Banque la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de sa carte d’identité.

18.6 Suspension. La Banque se réserve le droit de bloquer ou désactiver les Éléments d'Identification pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité ou la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces Éléments. La Banque indiquera au Client, au plus tard immédiatement après, le blocage/la désactivation des Éléments et ses raisons, sauf lorsque cette Notification serait contrecarrée par des raisons de sécurité objectivement motivées ou est interdite en vertu de la législation applicable. La Banque enverra de nouveaux Éléments d'Identification ou débloquera les Éléments bloqués/désactivés dès que les raisons justifiant le blocage/la désactivation auront cessé d’exister.

18.7 Usage de l’Espace de banque en ligne. Tout accès au Site Internet ou à l’Espace de banque en ligne implique l’acceptation des conditions d’utilisation du Site Internet, disponibles à l’adresse www.raisin.fr.

 

 19. RESPONSABILITE

19.1 Obligations de moyens. Toutes les obligations de la Banque sont des obligations de moyens (à savoir des obligations de s'efforcer raisonnablement de fournir les services) et non de résultat.

19.2 Dol ou faute lourde. Sans préjudice des autres stipulations des Conditions Générales (par exemple, les clauses 4.7, 7.4, 8.3 ou 25.2) ou d'autres limitations de responsabilité imposées par la loi, la Banque n’est responsable que du dol ou d'une faute lourde dans son chef. Elle ne peut être tenue responsable d'un autre type de faute ou de la faute du fait de ses préposés ou sous-traitants, à moins d'avoir commis un dol ou une faute lourde lors de la sélection ou surveillance de ces préposés ou sous-traitants, dont Raisin.

19.3 Dommages directs. Dans tous les cas où la responsabilité de la Banque est engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, c’est-à-dire les dommages qui constituent la conséquence nécessaire et inévitable de la faute de la Banque, et ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financière, commerciale ou autre, tels que, notamment l’augmentation de frais généraux, la perturbation d’une planification, un manque à gagner ou la disparition de bénéfice, de notoriété, de clientèle ou d’économies. La Banque n’est pas tenue d’indemniser les pertes de chances de réaliser un gain ou d’éviter une perte.

19.4 Force majeure et autres lois. La Banque ne peut être tenue responsable du préjudice que le Client subit directement ou indirectement à la suite d’événements de force majeure ou de mesures prises par les autorités belges ou étrangères. Sans que cette énumération soit exhaustive, les évènements suivants sont à considérer comme constitutifs de force majeure, sans que la Banque ait à démontrer leur caractère imprévisible et même lorsqu'ils n'échappent pas entièrement au contrôle de la Banque et/ou ne rendent pas entièrement impossible l'exécution du contrat par la Banque : (i) un incendie, une inondation, une panne d'électricité ou des événements similaires ; (ii) la grève de son personnel ; (iii) des opérations ordonnées par des personnes investies d’un pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégales ; (v) les erreurs, déficiences ou interruptions des activités des services belges ou étrangers du téléphone ou d'Internet, ou de tout autre prestataire de services dans le domaine de l’information au sens du Code de droit économique ; (v) les restrictions légales et réglementaires, belges ou étrangères, empêchant la restitution à la Banque de sommes qui lui sont dues par les Banques Partenaires ou leurs correspondants ou sous-dépositaires, ou par la Banque à ses Clients. En ce qui concerne notamment le Site Internet, l’Espace de banque en ligne ou tout autre service technique de la Banque, cette dernière s’engage à mettre en œuvre les moyens adéquats, conformes aux normes techniques et aux bons usages en vigueur dans le secteur financier pour assurer un accès au Site Internet, à l’ Espace de banque en ligne et à son autre organisation technique ainsi que le bon fonctionnement de ceux-ci. Si, malgré ces précautions, certains problèmes techniques surviennent, ils seront également présumés constituer un cas de force majeure, à moins que le Client ne puisse démontrer un dol ou une faute lourde dans le chef de la Banque au niveau de la mise en œuvre de ces précautions. La Banque ne peut pas non plus être tenue responsable pour les services de paiement lorsqu'elle ou un autre prestataire de services de paiement sont liés par d'autres obligations légales imposées par la législation nationale ou de l'UE.

 
20. PREUVE

20.1 Liberté de preuve. Les livres et documents de la Banque sont considérés comme probants, jusqu’à preuve du contraire. Par dérogation à l’article 1341 du Code civil, indépendamment de la nature ou du montant total de l’acte juridique à prouver, le Client et la Banque conviennent que chacune des parties pourra prouver l’une de ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale, notamment au moyen d’une copie ou d’une reproduction d’un document original. Sauf preuve contraire apportée par l’autre partie, la copie ou reproduction du document a la même force probante que l’original.

20.2 Preuve électronique. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le contenu et la date (i) d'accès à l’Espace de banque en ligne par le Client, (ii) de Notifications (y compris la Notification de l'acceptation de certains documents ou Notifications, en cliquant sur des icônes comme « J'accepte ») ou d'instructions de paiement sont enregistrés et stockés de manière inaltérable et peuvent être retracés sur un support durable électronique/numérique dont la Banque a le contrôle. Ces fichiers ont force probante, comme un écrit signé en original sur un support papier.

20.3 Signature électronique. La présente clause ne limite en rien les modalités de preuve résultant des règles relatives à la signature électronique éventuellement applicables.

20.4 Entretiens téléphoniques. Tout entretien téléphonique entre la Banque (ou ses préposés et sous-traitants agissant au nom de celle-ci) et le Client peut être enregistré par la Banque ou en son nom, à des fins probatoires, que l’appel émane de la Banque ou du Client. L’enregistrement aura force probante, comme un écrit signé en original sur un support papier par toutes les parties, et pourra, en cas de litige, être produit en justice. L’enregistrement sera conservé par la Banque pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités qu’il poursuit, sauf en cas de plainte du Client. Dans ce dernier cas, l’enregistrement des conversations relatives aux faits en rapport avec cette plainte sera conservé jusqu’au règlement intégral et définitif de cette plainte.

 
21. DECES

21.1 Notification de décès. En cas de décès d’un Client, les héritiers et/ou les ayants droit, à l’égard desquels les obligations du Client sont indivisibles, sont tenus de Notifier la Banque sans retard. Celle-ci peut Notifier à tout moment au Client qu'il doit lui signaler le décès de son conjoint/sa conjointe (qui aux fins de la présente clause désigne également le cohabitant du Client qui, conformément à la législation applicable, bénéficie des mêmes droits qu'un(e) conjoint(e)). Dans ce cas, le Client sera tenu de signaler le décès de son conjoint/sa conjointe.

21.2 Blocage du Compte Raisin. Dès que la Banque apprend le décès du Client, elle peut bloquer le Compte Raisin de celui-ci et/ou en déclarer le solde aux administrations compétentes, en Belgique ou dans le pays de résidence du Client, lorsque la Banque estime raisonnablement que cette déclaration est obligatoire pour satisfaire à ses obligations fiscales ou légales découlant du décès du Client. Sauf preuve satisfaisante produite par le Client stipulant que ceci n'est pas requis ou autorisé dans la situation du Client, la Banque peut agir au moment du décès de ce Client en supposant l'application de la législation belge civile et fiscale en matière de succession. Les avoirs que la Banque détient au nom du défunt seront ensuite libérés en faveur des héritiers et/ou ayants droit sur production des preuves satisfaisantes de leur titre, droit ou intérêt dans le Compte Raisin conformément aux lois applicables en matière de succession. La Banque peut exiger à ce titre la production de tout autre document qu'elle juge nécessaire ou utile pour prouver ce titre, droit ou intérêt. La Banque vérifie soigneusement ces documents mais n'encourt toutefois aucune responsabilité pour l'examen de leur authenticité, validité, traduction ou interprétation, spécialement lorsqu’il s’agit de documents établis en pays étranger. Dans la mesure permise ou imposée par la loi, la Banque pourra toutefois, en dépit de la période éventuelle de blocage et pendant celle-ci, mettre un certain montant à la disposition des héritiers et ayants droit, à la demande de ceux-ci.

21.3 Résiliation du Contrat. Dans la mesure autorisée par la législation applicable, la Banque peut également résilier le contrat et clôturer le Compte Raisin du défunt immédiatement au moment de la Notification de décès, auquel cas la clause 23 s'appliquera.

21.4 Communications. Aucune stipulation des présentes ne limite le droit dont dispose la Banque en vertu de la clause 22.3 de communiquer des informations sur le Client et le Compte Raisin de celui-ci aux autorités fiscales, administratives ou judiciaires d'un quelconque pays et aux personnes chargées d'organiser la dévolution successorale du défunt, lorsqu'une demande raisonnable à ce titre lui est faite.

 
22. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET VIE PRIVÉE

22.1 Données collectées. Les données à caractère personnel relatives au Client, notamment celles qui ont trait à son identité, son domicile, sa résidence, sa situation personnelle et fiscale, son état civil, sa situation financière, son expérience financière, ses avoirs et les opérations effectuées ou envisagées sur le Compte Raisin, sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers de la Banque dans le respect de la législation applicable. La Banque agit relativement aux données à caractère personnel en qualité de « Responsable de Traitement des Données » au sens de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette stipulation ne porte pas préjudice au droit de la Banque de sous-traiter par des tiers le traitement de ces données dans le respect de la législation applicable. La Banque peut également agir en tant que « Sous-Traitant » (au sens de la directive susvisée) de certaines données à caractère personnel du Client et pour lesquelles le « Responsable de Traitement des Données » est Raisin.

22.2 Objectifs de la collecte. En adhérant aux Conditions Générales, le Client accepte que ses données soient enregistrées et traitées par la Banque à des fins d’administration, pour la gestion des comptes et des opérations, la gestion des relations contractuelles, la prévention du blanchiment de fonds et du financement du terrorisme, la prévention de la fraude, la réalisation d’analyses de marché, de statistiques et de tests, la prospection commerciale et le direct marketing relatif à des produits bancaires, financiers ou d’assurance, ou à d’autres produits promus ou vendus par la Banque ou par des sociétés appartenant au groupe dont fait partie la Banque, et enfin le respect d’obligations légales. Lorsque la Banque collabore avec des tiers qui traitent les données du Client, ces tiers sont tenus de maintenir la confidentialité de ces données et de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la protection. La Banque peut également utiliser les données du Client pour le marketing de produits et services proposés par des tiers, sans toutefois pouvoir communiquer lesdites données à ces tiers. Le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de direct marketing par l’envoi d’un e-mail à l’adresse service@raisin.fr.

22.3 Communication à des tiers. Le Client marque son accord sur la communication par la Banque des données à caractère personnel le concernant aux sociétés appartenant au groupe dont fait partie la Banque et aux correspondants et sous-traitants avec lesquels cette dernière collabore, notamment Raisin et ses sous-traitants. Cet accord vaut également au cas où la communication de données aux personnes susmentionnées se fait vers un pays tiers de l’Union Européenne qui est présumé garantir un niveau de protection adéquat ou équivalent. Le Client admet et, pour autant que de besoin, accepte que la Banque soit tenue, en vertu de la législation en vigueur, de communiquer certains renseignements ou documents sur les Clients, leur Compte Raisin et les opérations qu’ils ont faites, aux autorités de marché et de contrôle ou à toute autre autorité fiscale, administrative ou judiciaire. En particulier, la Banque communiquera les informations concernant le Compte Raisin à la Banque Nationale de Belgique ainsi qu'à l'administration fiscale belge ou des administrations fiscales étrangères en vertu de la réglementation régissant l'échange des informations en matière fiscale.

22.4 Consultation et rectification. Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir la rectification de données inexactes, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse service@raisin.fr. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le Registre Public de la Commission de la Protection de la Vie Privée en Belgique.

 
23. DURÉE ET RÉSILIATION

23.1 Durée indéterminée. Le contrat entre le Client et la Banque relativement au Compte Raisin est conclu pour une durée indéterminée.

23.2 Avis de résiliation. Sans préjudice de la clause 24.2, le Client peut résilier le contrat sans frais, sans justification, moyennant la remise d'un préavis de trois Jours, par lettre postale recommandée adressée au Siège de la Banque. Cette dernière pourra également résilier le contrat sans frais et sans justification, moyennant la Notification d'un préavis de deux mois au Client. Pour lever toute ambiguïté, cette Notification peut revêtir la forme d'une copie d'une lettre envoyée en annexe PDF à un e-mail adressé au Client.

23.3 Résiliation pour motif légitime. Par dérogation aux stipulations précitées, la Banque peut mettre fin immédiatement au contrat, même sans préavis, dans les cas où les Conditions Générales lui octroient ce droit ou une résiliation, et notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit toutefois exhaustive :
(a) en cas de manquement grave dans le chef du Client par rapport au contrat soumis aux Conditions Générales. Par « manquement grave », on entend ici, entre autres, le non-respect des procédures de sécurisation par le Client, l’inexécution d'une obligation substantielle, une utilisation abusive des services de la Banque, l’absence persistante de réponse aux Notifications de la Banque, l'omission d'effectuer rapidement les mises à niveau, ou de remettre des informations et documents complémentaires que le Client est tenu de Notifier en vertu de la clause Mises à jour et compléments ;
(b) dans le cas où la confiance de la Banque envers le Client est fortement lésée ;
(c) lorsque le Client cesse d'être éligible à un Compte Raisin, conformément aux conditions stipulées à la clause 4.1, par exemple lorsque le Client cesse d'être résident d'un pays de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse et/ou qu'il devient un Ressortissant américain ou le Titulaire d'une Carte Verte ;
(d) lorsque le Client n'est pas titulaire d'un Compte auprès d'une Banque Partenaire pendant une durée de cinq ans ;
(e) lorsque le Client a clôturé le Compte de Référence indiqué dans la Demande d’Ouverture de Compte Raisin sans Notifier à la Banque un nouveau Compte de Référence acceptable par la Banque ;
(f) conformément à la clause 24.2 ;
(g) conformément à la clause 21.3 ; et
(h) dans les cas envisagés à la clause 4.7.

23.4 Paiements en cours. La résiliation du contrat sur la base des présentes Conditions Générales ne porte pas préjudice aux paiements ou autres opérations en cours, bien que la Banque n'exécutera aucune instruction du Client lorsqu'elle estime l'avoir reçue après la prise d'effet de la résiliation.

23.5 Effet de la résiliation. La résiliation du contrat entraînera la clôture du Compte Raisin et rendra immédiatement exigibles toutes les dettes réciproques entre les parties ; ainsi, le solde créditeur du Compte Raisin sera payable au Client et inversement si le Compte Raisin affiche, pour une raison échappant au contrôle de la Banque, un solde débiteur. Nonobstant toute autre demande du Client, au moment de la prise d'effet de la résiliation, la Banque versera le solde créditeur du Compte Raisin exclusivement sur le Compte de Référence, sans frais supplémentaires. En cas d'indisponibilité du Compte de Référence et/ou de restitution du solde créditeur à la Banque par la banque auprès de laquelle est détenu le Compte de Référence, la Banque versera le solde créditeur à la Caisse des Dépôts et Consignations en Belgique, dans la mesure autorisée par la loi. La Banque dispose également du droit (sans en avoir l'obligation) de demander au Client de Notifier un nouveau Compte de Référence aux fins du paiement du solde créditeur.

23.6 Effet sur les Comptes auprès des Banques Partenaires. En cas de résiliation du contrat entre la Banque et le Client par ce dernier avant l'expiration des Comptes auprès des Banques Partenaires, la résiliation prend uniquement effet lorsque tous les dépôts sur les Comptes auprès des Banques Partenaires ont été retransférés sur le Compte Raisin du Client, ledit transfert ayant ordinairement lieu à l'expiration régulière des Comptes auprès des Banques Partenaires. Le Client qui souhaite accélérer la résiliation de son Compte Raisin pour que celle-ci prenne effet avant l'expiration régulière de ses Comptes auprès des Banques Partenaires doit organiser une résiliation anticipée desdits Comptes auprès des Banques Partenaires concernées et ouvrir, le cas échéant, de nouveaux comptes auprès des Banques Partenaires, lesquels ne seraient pas liés au Compte Raisin. La Banque ne garantit aucunement que cette résiliation anticipée sera autorisée et que la Banque Partenaire concernée ne facturera aucun coût à ce titre. Aucune stipulation des présentes ne limite le droit de la Banque à résilier la relation avec le Client et à clôturer le Compte Raisin conformément aux stipulations susmentionnées, même avant l'expiration régulière des Comptes du Client auprès des Banques Partenaires.

 
24. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

24.1 Droit de modification. La Banque peut modifier les Conditions Générales à tout moment. Le Client en sera avisé par une Notification de la Banque, et recevra un résumé desdites modifications. Les Conditions Générales modifiées seront à disposition des Clients sur le Site Internet et aux guichets de la Banque.

24.2 Prise d'effet. Sauf impératifs légaux ou réglementaires, les Conditions Générales modifiées prendront effet deux mois après la Notification ou à toute autre date ultérieure communiquée par la Banque. Le Client qui ne Notifie pas à la Banque son refus des modifications avant la prise d'effet des conditions modifiées sera présumé les avoir acceptées. Le Client qui n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales avant leur prise d'effet peut lui-même mettre immédiatement fin sans frais à sa relation avec la Banque. Cette dernière mettra fin à sa relation bancaire avec le Client qui n’a pas accepté les nouvelles Conditions Générales.

24.3 Effet des modifications. Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément convenu que toutes les opérations effectuées par le Client après la prise d'effet des modifications seront régies par les nouvelles Conditions Générales que le Client sera irréfragablement présumé avoir acceptées.

 

25. DIVERS

25.1 Statut de la Banque. La Banque est agréée comme établissement de crédit en Belgique conformément à la législation belge. Elle est reprise (fonction de recherche par nom) sur la liste des établissements de crédit agréés sur le site Internet de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, B-1000 Bruxelles, tél. +32 (0)2 220 52 11 (www.nbb.be), au contrôle prudentiel de laquelle elle est soumise (en plus du contrôle de la Banque Centrale Européenne, le cas échéant). La Banque est également agréée auprès de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, B-1000 Bruxelles, tél. +32 (0)2 220 52 11 (www.fsma.be) en tant qu’agent en assurances, sous le numéro d’inscription 014357 A. La Banque a souscrit au Code de conduite de Febelfin, dans ses rapports avec ses Clients. Ce Code peut être consulté sur demande auprès de la Banque ou être consulté sur le site de Febelfin (http://www.febelfin.be/fr/codes-de-conduite).

25.2 Blanchiment de capitaux. Le Client atteste que les montants qui sont ou seront versés et crédités sur le Compte Raisin proviennent ou proviendront d’une activité légale, et que le Compte Raisin ne sera pas utilisé aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. La Banque n’assume aucune responsabilité du fait de la transmission d’informations, quelles qu’elles soient, à la Cellule de Traitement des Informations Financières ou à tout organisme officiel équivalent dans d'autres pays, ni quant aux conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de la fourniture de ces informations, par exemple à la suite d'une opposition par les personnes ci-avant désignées à cette fourniture.

25.3 Protection applicable pour les dépôts. Le Client peut bénéficier des fonds de protection des dépôts. Le choix du fonds dépend du pays où les fonds du Client sont déposés. Dans la mesure où les dépôts se trouvent sur le Compte Raisin ouvert auprès de la Banque, qui est la branche belge d'un établissement bancaire français, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution sera applicable. Dès que les fonds du Client sont détenus sur un Compte auprès d'une Banque Partenaire, le système de protection de ladite Banque devient applicable. Ni la Banque ni le Fonds des dépôts belge n'indemniseront le Client pour les pertes qui découlent du non-paiement d'une Banque Partenaire. Dans la mesure où le Compte Raisin est destiné à servir essentiellement de compte de transit à destination/à partir de Comptes auprès des Banques Partenaires, les fonds du Client seront avant tout protégés par les systèmes applicables aux dépôts effectués auprès de ces Banques. Les Clients sont donc priés de se renseigner directement auprès des Banques Partenaires afin de connaître les systèmes de protection qui s'appliquent aux dépôts effectués sur les Comptes auprès d'elles.

25.4 Protection française des dépôts Raisin. Les Clients bénéficient du mécanisme de garantie des dépôts français du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR 65, rue de la Victoire - 75009 Paris – France ; tél : +33 1 58 18 38 08). La garantie des dépôts en espèces porte sur le total des avoirs des comptes à vue, comptes d'épargne ou à terme jusqu’à un maximum de 100 000 € par titulaire et par établissement. La garantie sur les titres ou comptes-titres est de 70 000 € par investisseur et par établissement, à la double condition que les titres aient disparu et que l’établissement ne puisse les restituer ou les rembourser.  Le Client peut obtenir davantage d’informations à ce sujet en consultant le site http://www.garantiedesdepots.fr.

25.5 Plaintes. Sous peine de déchéance de son droit de contestation, le Client est tenu de Notifier à la Banque toute plainte ou observation quelconque relative au Compte Raisin, à des problèmes techniques concernant le Site Internet ou l’Espace de banque en ligne (y compris les problèmes d'accès et de transmission) et les services de la Banque y afférents (y compris toute omission de la Banque d'exécuter une instruction du Client ou d'envoyer une Notification qui était toutefois obligatoire), au plus tard dans un délai de cinq Jours Ouvrés après la date à laquelle le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir pris connaissance, ou dans tout autre délai plus long impérativement prévu par la législation applicable. La Banque s'efforcera d'accuser réception de la plainte dans un délai de 5 jours. Elle prendra alors connaissance de la plainte et des faits pertinents et s'efforcera d'y apporter une réaction écrite dans les plus brefs délais. La plainte du Client doit être précise et complète. À supposer qu’aucune réponse ne puisse être apportée à bref délai, pour quelque raison que ce soit, la Banque s’efforcera d’en informer le Client et de lui indiquer dans quel délai il peut escompter une réponse et, le cas échéant, quelles informations complémentaires paraissent utiles pour le traitement de la plainte. Le Client qui n'est pas pleinement satisfait de ce traitement peut soumettre la plainte au Service de Médiation Banques – Crédit – Placements (rue Belliard 15-17, Boîte 8, B-1040 Bruxelles ; http://www.ombudsfin.be ; ombudsman@ombudsfin.be) dans le respect des conditions de recevabilité d’un tel recours. La plainte peut être introduite par lettre recommandée, courrier simple, fax (au numéro +32 3 545 77 79), courrier électronique ou via le formulaire en ligne disponible sur www.ombudsfin.be. Si la plainte est recevable, le service précité émet un avis non contraignant. La procédure se déroule entièrement par écrit. La Banque peut accepter la décision mais n’y est pas tenue. Des informations détaillées sur les conditions et modalités de ce recours sont disponibles sur le site http://www.ombudsfin.be. Le Client peut également adresser ses plaintes relatives aux Services de Paiement fournis par la Banque à la Direction Générale de l'Inspection Économique auprès du SPF Économie, Front Office – NG III, boulevard du Roi Albert II 16, 3e étage, B-1000 Bruxelles, tél. 32 (0)2 277 54 84, fax : 32 (0)2 277 54 52, e-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be.

25.6 Propriété intellectuelle. Les logiciels sur lesquels reposent les fonctionnalités offertes par la Banque (ou Raisin) sur le Site Internet ou l’Espace de banque en ligne sur lequel sont basés tous les autres services de la Banque, ainsi que le contenu du Site Internet et de l’Espace de banque en ligne, incluant notamment les marques et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucun(e) logiciel, matériel, texte, information, image ou autre œuvre accessible ou visible sur le Site Internet ou l’Espace de banque en ligne ne peut être copié(e), reproduit(e), utilisé(e), distribué(e), téléchargé(e), publié(e) ou transmis(e) sous n’importe quelle forme et par n’importe quel moyen, notamment, sans nécessairement s'y limiter, le moyen électronique ou mécanique, la photocopie ou l’enregistrement. Le Client ne peut pas dupliquer le Site Internet, l’Espace de banque en ligne ou tout autre service de la Banque ou leur contenu sur tout autre serveur ou support sans l’autorisation, donnée au préalable, de façon écrite et expresse, par la Banque.

25.7 Langues. Les présentes Conditions Générales et les autres documents qui y sont mentionnés comme devant être mis à la disposition du Client (par exemple la « Demande d’Ouverture de Compte Raisin » et les « Tarifs ») et tout autre document contractuel ou précontractuel qui se rapportent au Compte Raisin sont disponibles en français. Le Client et la Banque peuvent uniquement correspondre mutuellement en français.

 
26. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

26.1 Droit applicable et lieu de juridiction. La convention entre la Banque et le Client qui se rapporte au Compte Raisin (et toute communication et tout autre contrat antérieurs sur le même sujet) et relève des Conditions Générales est soumise au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.

26.2 Signification de procédure et élection de domicile. Le Client qui ne possède ni n'a choisi de domicile en Belgique (au sens de l'article 39 du Code Judiciaire) aux fins de la convention relative au Compte Raisin avec la Banque est présumé de façon irréfragable faire élection de domicile au siège social de la Banque où toutes les significations de procédures et actes judiciaires pourront valablement lui être faites. La Banque Notifiera au Client la réception de ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client sera présumé recevoir la lettre recommandée au moment de la présentation par les services postaux, que le Client reçoive effectivement la lettre ou accuse réception de celle-ci à cette date ou pas.

26.3 Prescription. Sans préjudice des dispositions légales impératives ou des stipulations contractuelles prévoyant un délai plus court et sans limiter les modalités de celles-ci qui impliquent une perte du droit du Client d'introduire une plainte à la suite de l'inaction du Client, le droit de ce dernier d’agir en justice contre la Banque se prescrit au terme d’un délai de trois ans à compter du fait qui donne lieu à l’action.

Nos Conditions tarifaires

  • En général, tous les services fournis sur la www.raisin.fr par Raisin et Keytrade Bank, succursale belge d'Arkéa Direct Bank (France), sont gratuits pour le client.
  • Sauf indication contraire dans les Tarifs d'une banque partenaire, tous les services offerts par les banques partenaires respectives sont en général également gratuits pour le Client.
  • Notre service à la clientèle est fourni à titre gracieux :
    • par e-mail : gratuitement ;
    • par téléphone : les coûts varient en fonction du fournisseur de télécommunications du client ;
    • par courrier postal : le client peut encourir des frais d'affranchissement.
  • En cas de transfert de fonds sur le Compte Raisin à partir d'un compte non libellé en euros, veuillez tenir compte des frais de conversion en devises ainsi que des autres frais encourus. Keytrade Bank n'effectue toutefois pas de conversions en devises. Le Compte Raisin accepte et initie uniquement – et gratuitement – des transferts en euros.
  • Les Jours Ouvrés correspondent aux jours ouvrés bancaires (du lundi au vendredi) à Bruxelles, Belgique, et à Francfort-sur-le-Main, Allemagne.

Compte de transaction Raisin

Les services suivants sont fournis gratuitement :

  • ouverture du compe (y compris la procédure d'identification
  • virements en euros à destination et en provenance du Compte Raisin
    • à destination/en provenance du Compte de référence
    • à destination/en provenance des Comptes auprès des banques partenaires de Raisin
  • gestion courante des comptes
  • blocage/déblocage de l'accès à l'Espace de banque en ligne
  • modifications des données du client (par exemple les coordonnées)
  • modifications des données du compte (par exemple le compte de référence)
  • confirmation en ligne du solde à la fin de chaque année calendaire
  • code PIN et le code TAN mobile pour l’Espace de banque en ligne
  • notifications et le téléchargement/l'envoi de documents au sein de l’Espace de banque en ligne
  • clôture du compte

Services complémentaires pour lesquels des frais sont applicables

Bien que nous nous efforcions en général d'offrir nos services gratuitement, nous nous réservons le droit, à titre exceptionnel, de facturer des frais pour les services suivants :

  • la délivrance de duplicata d'extraits de compte et de documents à la demande (lorsque la banque a déjà rempli ses obligations en matière d'information) : 10,00 EUR par demande,
  • l'envoi de documents et notifications par la poste à la demande : 5,00 EUR par demande ;
  • la confirmation du solde (à la demande du client et lorsque la banque a déjà rempli ses obligations en matière d'information) : 10,00 EUR par demande.

Les frais sont déduits du Compte Raisin (lorsque celui-ci affiche un solde nul, nous nous réservons le droit de ne pas fournir les services susvisés).

Informations Générales sur la protection de Dépôts

La protection des dépôts effectués auprès d’  Arkéa Direct Bank est assurée par: Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection: 100 000 euros par déposant et par établissement de crédit (1)

Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit : Fortuneo Belgium , Fortuneo et Keytrade Bank.

Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit: Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 euros.
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes: Le plafond de 100 000 euros s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2)
Autres cas particuliers: Voir note (2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit: Sept jours ouvrables (3)
Correspondant: Euros
Fondo de Garantía de Depósitos responsible:

Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) -

65, rue de la Victoire, 75009 Paris

Téléphone : 01 58 18 38 08 - Courriel : contact@garantiedesdepots.fr

Pour en savoir plus: Reportez-vous au site internet du FGDR: http://www.garantiedesdepots.fr/
Accusé de réception par le déposant: Il est accusé réception du présent formulaire à l’occasion de la signature de la demande  d’ouverture d’une relation bancaire Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.
  1. Limite générale de la protection: Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 euros par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). 

    Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 euros et un compte courant dont le solde est de 20 000 euros, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 euros. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 euros.

  2. Principaux cas particuliers: Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 euros. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livret d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépen­damment du plafond cumulé de 100 000 euros applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 euros (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 euros ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 euros, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 euros pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 euros pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 euros, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). 
  3. Indemnisation: Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ; soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
  4. Autres informations importantes: Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.