Garantie des dépôts
« Ces nouvelles règles bénéficieront à tout citoyen de l'Union Européenne : non seulement leur épargne sera mieux protégée mais ils pourront en outre accéder aux meilleurs produits d'épargne disponibles dans chaque pays de l'UE, sans avoir à se soucier de divergences dans les niveaux de protection. » Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur et Services. Politico.eu, 18 déc. 2013 (traduit de l'anglais par Raisin)
100 000 €
Toutes les offres sur raisin.fr qualifient pour être couvertes, conformément à la réglementation européenne en vigueur et aux règles du fonds de garantie des dépôts correspondant à la banque partenaire.
La couverture s’applique jusqu’aux €100,000 d’exposition consolidée (capital et intérêts accrus inclus) par client et par banque partenaire. Il est important que l’épargnant prenne en compte l’ensemble des différentes souscriptions qu’il aurait pu faire directement ou indirectement auprès de cette banque partenaire.
7 jours
À compter de 2024, le délai maximum pour procéder au remboursement des fonds couverts par la garantie des dépôts sera ramené à 7 jours ouvrés. Certains Etats Membres ont mis en œuvre cette réglementation à partir de juin 2016.
0,8 %
En 2024 au plus tard, les réserves détenues par les fonds de garantie des dépôts de chaque Etat Membre devront être au minimum égales à 0,8 % de tous les dépôts couverts. Certains des pays où nous opérons se conforment déjà à cette exigence.
100 %
Dans le cas très improbable où un remboursement serait nécessaire, nous assistons nos clients dans la mesure de nos capacités juridiques et pratiques.
Des règles harmonisées dans toute l'UE
La création de systèmes de garantie de dépôt partout en Europe reflète la volonté politique de l’Union Européenne de protéger l’épargne en cas de défaillance d’une banque. À la suite de changements récents, tous les systèmes de garantie des dépôts nationaux ont été harmonisés, afin que le même niveau de protection soit offert dans chaque pays de l’UE.
Les exigences minimales concernant les systèmes de garantie des dépôts ont été relevées à plusieurs reprises (directives 1994/19/CE et 2009/14/CE).
L’introduction récente de la directive 2014/49/UE a instauré de nouveaux seuils améliorant la protection des investisseurs, dans toute l’UE. Depuis juillet 2015, chacun des Etats Membres de l’UE implémente ces mesures progressivement.
Fonds nationaux de garantie des dépôts
Titre officiel :
Entschädigungseinrichtung deutscher Banken GmbH (EdB). Certaines banques sont également membres d’un fonds privé de garantie des dépôts de l’Association des banques allemandes (Bundesverband deutscher Banken – BdB). La limite de protection est plus élevée pour les banques appartenant au fonds de garantie des dépôts de la BdB (https://bankenverband.de/service/einlagensicherung).
Site web :
http://www.edb-banken.de
Adresse :
Burgstraße 28, 10178 Berlin, Allemagne
Courrier électronique :
info@edb-banken.de
Téléphone :
+49 30 59 00 11 960
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
6,889 milliards d’euros
Au :
31 décembre 2017
Titre officiel :
Einlagensicherung der Banken und Bankiers Gesellschaft m.b.H.
Site web :
https://www.einlagensicherung.at/
Addresse :
Börsegasse 11, 1010 Vienne, Autriche
Courrier électronique :
office@einlagensicherung.at
Téléphone :
+43 (1) 533 98 03
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
Eur 156 millions de liquidités (en plus de l’obligation de chaque banque autrichienne de participer à hauteur de 0,5%)
Au :
31 décembre 2017
Source :
https://www.wko.at/Content.Node/einlagensicherung/Bundesgesetzblatt_ESAEG_2015_I_117.pdf/
Titre officiel :
Garantiefonds voor financiele diensten (Guarantee Fund for Financial Services)
Site web :
https://www.fondsdegarantie.belgium.be/fr
Addresse :
Kunstlaan 30; B-1040 Brussel
Courrier électronique :
garantiefonds.thesaurie@minfin.fed.be
Téléphone :
+32 257 478 40
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
Eur 3,36 milliards
Au :
31 décembre 2017
Titre officiel :
Bankenes sikringsfond
Site web :
http://www.bankenessikringsfond.no/
Addresse :
Hansteens gate 2, Postboks 2579, Solli, N-0202 Oslo, Norvège
Courrier électronique :
firmapost@sikringsfondet.no
Téléphone :
+47 23 28 42 00
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
env. Eur 3,5 milliards
Au :
31 décembre 2017
Source :
http://www.bankenessikringsfond.no/PageFiles/9702/Annual%20report%202014.pdf
Titre officiel :
Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution
Site web :
https://www.garantiedesdepots.fr/
Addresse :
65, rue de la Victoire – 75009 Paris – FRANCE
Courrier électronique :
contact@garantiedesdepots.fr
Téléphone :
+33 1 58 18 38 08
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
Environ Eur 3,65 milliards
Au :
31 décembre 2017
Titre officiel :
Depositor Compensation Scheme
Site web :
http://www.compensationschemes.org.mt
Addresse :
Compensation Schemes Management Committee c/o Malta Financial Services Authority Notabile Road Attard BKR3000 MALTA
Courrier électronique :
info@compensationscheme.org.mt
Téléphone :
+356 2144 1155
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
Eur 111 millions
Au :
31 décembre 2017
Source :
http://www.compensationschemes.org.mt/Files/Annual%20Report%20for%20the%20year%202015.pdf
Titre officiel :
Bankowy Fundusz Gwarancyjny (BFG)
Site web :
http://www.bfg.pl/en
Addresse :
ul. ks. Ignacego Jana Skorupki 4, 00-546 Varsovie, Pologne
Courrier électronique :
kancelaria@bfg.pl
Téléphone :
+48 22 583 09 22
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
Eur 2,95 milliards
Au :
31 décembre 2017
Source :
https://www.bfg.pl/wp-content/uploads/annual-report-2014.pdf
Titre officiel :
Fundo de Garantia de Depósitos
Site web :
http://www.fgd.pt/en-US/Pages/inicio.aspx
Addresse :
Av. da República, 57 – 8º, 1050-189 Lisbonne, Portugal
Courrier électronique :
fgd@sgfpbp.pt
Téléphone :
+351 21 792 57 35
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
Eur 1,55 milliard
Au :
31 décembre 2017
Source :
http://www.fgd.pt/pt-PT/RelatorioseContas/Documents/Rel2014.pdf
Titre officiel :
Financial Market Guarantee System (GSFT)
Site web :
https://www.garancnisystem.cz/
Addresse :
Týn 639, 110 00 Prague 1, République tchèque
Courrier électronique :
info@gsft.cz
Téléphone :
+420 234 767 676
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
env. Eur 1,2 milliard
Au :
31 décembre 2017
Titre officiel :
Fond ochrany vkladov (Le fonds de garantie des dépôts)
Website :
http://www.fovsr.sk/en/about-the-deposit-protection-fund/
Addresse :
Kapitulská 12, 812 47 Bratislava, Slowakei
Courrier électronique :
fov@fovsr.sk
Téléphone :
(+421 2) 5443 5444, 5443 2570
Plafond de protection :
€100.000
Réserves détenues :
202,65 Mio. EUR (entspricht 0,66% der gedeckten Einlagen)
Au :
1 décembre 2016
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