Garantie des dépôts
« Ces nouvelles règles bénéficieront à tout citoyen de l'Union Européenne : non seulement leur épargne sera mieux protégée mais ils pourront en outre accéder aux meilleurs produits d'épargne disponibles dans chaque pays de l'UE, sans avoir à se soucier de divergences dans les niveaux de protection. » Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur et Services. Politico.eu, 18 déc. 2013 (traduit de l'anglais par Raisin)
100 000 €
Toutes les offres sur raisin.fr qualifient pour être couvertes, conformément à la réglementation européenne en vigueur et aux règles du fonds de garantie des dépôts correspondant à la banque partenaire.
La couverture s’applique jusqu’aux €100,000 d’exposition consolidée (capital et intérêts accrus inclus) par client et par banque partenaire. Il est important que l’épargnant prenne en compte l’ensemble des différentes souscriptions qu’il aurait pu faire directement ou indirectement auprès de cette banque partenaire.
7 jours
À compter de 2024, le délai maximum pour procéder au remboursement des fonds couverts par la garantie des dépôts sera ramené à 7 jours ouvrés. Certains Etats Membres ont mis en œuvre cette réglementation à partir de juin 2016.
0,8 %
En 2024 au plus tard, les réserves détenues par les fonds de garantie des dépôts de chaque Etat Membre devront être au minimum égales à 0,8 % de tous les dépôts couverts. Certains des pays où nous opérons se conforment déjà à cette exigence.
100 %
Dans le cas très improbable où un remboursement serait nécessaire, nous assistons nos clients dans la mesure de nos capacités juridiques et pratiques.
Des règles harmonisées dans toute l'UE
La création de systèmes de garantie de dépôt partout en Europe reflète la volonté politique de l’Union Européenne de protéger l’épargne en cas de défaillance d’une banque. À la suite de changements récents, tous les systèmes de garantie des dépôts nationaux ont été harmonisés, afin que le même niveau de protection soit offert dans chaque pays de l’UE.
Les exigences minimales concernant les systèmes de garantie des dépôts ont été relevées à plusieurs reprises (directives 1994/19/CE et 2009/14/CE).
L’introduction récente de la directive 2014/49/UE a instauré de nouveaux seuils améliorant la protection des investisseurs, dans toute l’UE. Depuis juillet 2015, chacun des Etats Membres de l’UE implémente ces mesures progressivement.
Fonds nationaux de garantie des dépôts
Titre officiel :
Entschädigungseinrichtung deutscher Banken GmbH (EdB). Certaines banques sont également membres d’un fonds privé de garantie des dépôts de l’Association des banques allemandes (Bundesverband deutscher Banken – BdB). La limite de protection est plus élevée pour les banques appartenant au fonds de garantie des dépôts de la BdB (https://bankenverband.de/service/einlagensicherung).
Site web :
http://www.edb-banken.de
Adresse :
Burgstraße 28, 10178 Berlin, Allemagne
Courrier électronique :
info@edb-banken.de
Téléphone :
+49 30 59 00 11 960
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
Eur 3,860 milliards
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Einlagensicherung der Banken und Bankiers Gesellschaft m.b.H.
Site web :
https://www.einlagensicherung.at/
Adresse :
Börsegasse 11, 1010 Vienne, Autriche
Courrier électronique :
office@einlagensicherung.at
Téléphone :
+43 (1) 533 98 03
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
Eur 673 millions
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Garantiefonds voor financiele diensten (Guarantee Fund for Financial Services)
Site web :
https://www.fondsdegarantie.belgium.be/fr
Adresse :
Kunstlaan 30; B-1040 Brussel
Courrier électronique :
garantiefonds.thesaurie@minfin.fed.be
Téléphone :
+32 257 478 40
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
Eur 4,995 milliards
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution
Site web :
https://www.garantiedesdepots.fr/
Adresse :
65, rue de la Victoire – 75009 Paris – FRANCE
Courrier électronique :
contact@garantiedesdepots.fr
Téléphone :
+33 1 58 18 38 08
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
Eur 6,668 milliards
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Deposit and Investment Insurance
Site web :
http://www.iidraudimas.lt/en
Adresse :
Algirdo 31, LT-03219, Vilnius, Lituanie
Courrier électronique :
idf@idf.lt
Téléphone :
+ 370 8 5 2135657
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
Eur 280 millions
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Depositor Compensation Scheme
Site web :
http://www.compensationschemes.org.mt
Adresse :
Compensation Schemes Management Committee c/o Malta Financial Services Authority Notabile Road Attard BKR3000 MALTA
Courrier électronique :
info@compensationscheme.org.mt
Téléphone :
+356 2144 1155
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
Eur 130 millions
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Bankenes sikringsfond
Site web :
http://www.bankenessikringsfond.no/
Adresse :
Hansteens gate 2, Postboks 2579, Solli, N-0202 Oslo, Norvège
Courrier électronique :
firmapost@sikringsfondet.no
Téléphone :
+47 23 28 42 00
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
NOK 20,3 milliards
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Bankowy Fundusz Gwarancyjny (BFG)
Site web :
http://www.bfg.pl/en
Adresse :
ul. ks. Ignacego Jana Skorupki 4, 00-546 Varsovie, Pologne
Courrier électronique :
kancelaria@bfg.pl
Téléphone :
+48 22 583 09 22
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
PLN 18,87 milliards
Au :
31 décembre 2022
Source :
Titre officiel :
Fundo de Garantia de Depósitos
Site web :
http://www.fgd.pt/en-US/Pages/inicio.aspx
Adresse :
Av. da República, 57 – 8º, 1050-189 Lisbonne, Portugal
Courrier électronique :
fgd@sgfpbp.pt
Téléphone :
+351 21 792 57 35
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
Eur 1,679 milliard
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Financial Market Guarantee System (GSFT)
Site web :
https://www.garancnisystem.cz/
Adresse :
Týn 639, 110 00 Prague 1, République tchèque
Courrier électronique :
info@gsft.cz
Téléphone :
+420 234 767 676
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
CZK 14,01 milliards
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Fond ochrany vkladov (Le fonds de garantie des dépôts)
Site web :
http://www.fovsr.sk/en/about-the-deposit-protection-fund/
Adresse :
Kapitulská 12, 812 47 Bratislava, Slovaquie
Courrier électronique :
fov@fovsr.sk
Téléphone :
(+421 2) 5443 5444, 5443 2570
Plafond de protection :
€100.000 par client et par banque
Réserves détenues :
EUR 331 millions
Au :
31 décembre 2022
Titre officiel :
Riksgälden (Le fonds de garantie des dépôts)
Site web :
https://www.riksgalden.se/en/our-operations/deposit-insurance/how-the-deposit-insurance-works/
Adresse :
Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède
Courrier électronique :
ig@riksgalden.se
Téléphone :
+46 8 613 52 00
Plafond de protection :
SEK 1 050 000 par client et par banque
Réserves détenues :
SEK 45,38 milliards
Au :
31 décembre 2022
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