Fiscalité des comptes à terme

Raisin vous fournit les informations fiscales de base concernant vos placements auprès de nos différentes banques partenaires. Veuillez toutefois noter que nous sommes pas en mesure de fournir de conseils fiscaux et que nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas d'inexactitude des informations transmises. Pour de plus amples informations, veuillez consulter un conseiller fiscal ou votre service des impôts.

Questions fréquentes

 

Vous devez déclarer vos comptes à l’étranger lorsque vous remettez votre déclaration d’impôt annuelle (formulaire 2042), soit en utilisant le formulaire 3916 ou sur papier libre.

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N'hésitez pas à contacter notre service client : 01 85 65 36 94, service@raisin.fr

Le Portugal applique un impôt retenu à la source de 25% qui peut être ramené à 12% en fournissant le formulaire 21-RFI. Cet impôt déjà prélevé sera déduit de vos impôts à payer en France.

Nous vous enverrons ce formulaire dans la messagerie en ligne de votre compte Raisin.

Veuillez transmettre le formulaire complété à votre centre local des impôts, dans une période allant de 12 mois à 3 mois avant le paiement des intérêts. En général, vous recevrez le certificat de résidence fiscale signé par votre centre local des impôts en quelques semaines.

Attention : Les formulaires 21-RFI sont valables 1 an à partir de leur date d’émission. Par conséquent, la banque Atlântico acceptera uniquement les formulaires 21-RFI signés par votre centre des impôts moins d’un an avant échéance de votre compte à terme.

Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse :

Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Pour pouvoir traiter votre demande, nous devons recevoir ce document au plus tard 2 semaines avant l’échéance de votre compte à terme, de manière à pouvoir transférer vos documents à la banque.

Veuillez noter qu’en tant que résident français, vos revenus d’intérêts sont soumis à la fiscalité française et doivent être déclarés.

Vos obligations de déclaration de revenus

Comme vous le savez, une réforme fiscale a été mise en place en France depuis le 1er Janvier 2018 visant à réformer en partie le système d’imposition.

Bonne nouvelle : le taux de prélèvement baisse !

De 39,5% (prélèvement forfaitaire libératoire de 24% + prélèvements sociaux de 15,5%), il passe à 30% (prélèvement forfaitaire unique)

1-  Pour les intérêts payés jusqu’au 31-12-2017

Les intérêts de votre compte à terme sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers.

Vos intérêts sont soumis :
• aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ;
• au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.

2- Pour les intérêts payés à partir du 01-01-2018

Vos intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Pour s’acquitter de ces impôts, le contribuable doit déclarer les intérêts perçus via le formulaire N° 2778 (télécharger sous la rubrique « Formulaires » de votre espace de banque en ligne Raisin). Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Au niveau européen, l’échange des informations entre administrations fiscales de différents pays est de plus en plus intégré. Il est donc important de ne pas omettre de déclarer ses revenus de source étrangère.

Nous vous rappelons que la fiscalité applicable dépend de votre situation personnelle, et que des modifications de la fiscalité sont possibles. Pour toute question fiscale personnelle, veuillez-vous adresser à un conseiller fiscal.

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La Belgique applique une retenue à la source de 30% qui peut être ramené à 0% en fournissant une Déclaration de retenue d’impôts à la source pour non-résidents. Dans le cas où l’adresse figurant sur votre document d’identité est différente de votre adresse actuelle vous devrez également fournir un Certificat de Résidence Fiscale.

Le formulaire de « Déclaration de retenue d’impôts à la source pour non-résidents » vous sera fourni par Raisin lors de la procédure d’ouverture de compte. Il devra être rempli et retourné à Raisin pour finaliser l’ouverture du compte.

Les informations concernant les modalités d’obtention d’un certificat de résidence fiscale sont disponibles sur la plateforme Raisin : sous la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Ce certificat, visé par votre centre des impôts, devra être retourné à Raisin pour finaliser d’ouverture de compte.

Veuillez noter qu’en tant que résident français, vos revenus d’intérêts sont soumis à la fiscalité française.

Vos obligations de déclaration de revenus

Comme vous le savez, une réforme fiscale a été mise en place en France depuis le 1er Janvier 2018 visant à réformer en partie le système d’imposition.

Bonne nouvelle : le taux de prélèvement baisse !

De 39,5% (prélèvement forfaitaire libératoire de 24% + prélèvements sociaux de 15,5%), il passe à 30% (prélèvement forfaitaire unique)

1-  Pour les intérêts payés jusqu’au 31-12-2017

Les intérêts de votre compte à terme sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers.

Vos intérêts sont soumis :
• aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ;
• au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.

2- Pour les intérêts payés à partir du 01-01-2018

Vos intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Pour s’acquitter de ces impôts, le contribuable doit déclarer les intérêts perçus via le formulaire N° 2778 (télécharger sous la rubrique « Formulaires » de votre espace de banque en ligne Raisin). Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Au niveau européen, l’échange des informations entre administrations fiscales de différents pays est de plus en plus intégré. Il est donc important de ne pas omettre de déclarer ses revenus de source étrangère.

Nous vous rappelons que la fiscalité applicable dépend de votre situation personnelle, et que des modifications de la fiscalité sont possibles. Pour toute question fiscale personnelle, veuillez-vous adresser à un conseiller fiscal.

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La République tchèque applique un impôt retenu à la source de 15% qui peut être ramené à 0% en fournissant un certificat de résidence fiscale.

Les informations concernant les modalités d’obtention d’un certificat de résidence fiscale sont disponibles sur la plateforme Raisin : sous la rubrique « Fiscalité » > Formulaires.
Afin d’éviter de payer l’impôt à la source local, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts.

Important : Selon J&T Banka, l’administration fiscale tchèque n’accepte pas les certificats de résidence fiscale qui ont été délivrés plus de 90 jours avant le paiement des intérêts.

Option 1 : votre compte à terme a été ouvert avant le 2 janvier 2018.

  • si vous avez un produit ayant une maturité d’un an : envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts entre 3 et 1 mois avant la maturité
  • si vous avez un produit d’une maturité plus longue : envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés pour la première fois, puis une fois encore entre 3 et 1 mois avant la maturité du compte à terme.
  • Pour des comptes à terme d’une durée supérieure à 1 an, J&T requiert également une déclaration à remplir en ligne pouvant être téléchargée sur notre Espace de banque en Ligne (auto-déclaration). Cette auto-déclaration doit être envoyée entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés.
  • Pour un compte à terme d’une maturité de 10 ans : vous devez soumettre un certificat de résidence fiscale à la fin de la 5ème année (entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés).

Option 2 : votre compte à terme a été ouvert après le 2 janvier 2018.

  • Quelle que soit la durée de votre compte à terme, envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts entre 3 et 1 mois avant la maturité.
  • Merci de bien prendre en compte que les certificats de résidence fiscale datés de plus de 90 jours avant maturité du compte à terme ne seront pas considérés comme valides par les autorités fiscales tchèques.

 

Les règles suivantes s’appliquent aux comptes à terme de J&T Banka :

  • si vous détenez plusieurs comptes à terme dont les intérêts sont versés la même année, vous ne devez fournir les documents requis qu’une seule fois (bien qu’il vous sera demandé de fournir les documents à chaque fois qu’un compte à terme est ouvert).
  • si vous détenez plusieurs comptes à terme dont les intérêts sont versés lors d’années différentes, vous devez fournir les documents requis chaque année.

Veuillez transmettre les formulaires complétés à votre centre local des impôts au plus tôt 90 jours avant le premier paiement d’intérêts. En général, vous recevrez le certificat de résidence fiscale signé par votre centre local des impôts en quelques semaines. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse :

Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Pour pouvoir traiter votre demande, nous devons recevoir ce document au plus tard 1 mois avant la maturité de votre compte à terme (ceci s’applique également au cas de prolongation des comptes à terme), de manière à pouvoir transférer vos documents à J&T Banka.

Veuillez noter qu’en tant que résident français, vos revenus d’intérêts sont soumis à la fiscalité française.

Vos obligations de déclaration de revenus

Comme vous le savez, une réforme fiscale a été mise en place en France depuis le 1er Janvier 2018 visant à réformer en partie le système d’imposition.

Bonne nouvelle : le taux de prélèvement baisse !

De 39,5% (prélèvement forfaitaire libératoire de 24% + prélèvements sociaux de 15,5%), il passe à 30% (prélèvement forfaitaire unique)

1-  Pour les intérêts payés jusqu’au 31-12-2017

Les intérêts de votre compte à terme sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers.

Vos intérêts sont soumis :
• aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ;
• au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.

2- Pour les intérêts payés à partir du 01-01-2018

Vos intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Pour s’acquitter de ces impôts, le contribuable doit déclarer les intérêts perçus via le formulaire N° 2778 (télécharger sous la rubrique « Formulaires » de votre espace de banque en ligne Raisin). Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Au niveau européen, l’échange des informations entre administrations fiscales de différents pays est de plus en plus intégré. Il est donc important de ne pas omettre de déclarer ses revenus de source étrangère.

Nous vous rappelons que la fiscalité applicable dépend de votre situation personnelle, et que des modifications de la fiscalité sont possibles. Pour toute question fiscale personnelle, veuillez-vous adresser à un conseiller fiscal.

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L’Autriche applique un impôt retenu à la source de 25% qui peut être ramené à 0% en fournissant le formulaire autrichien concernant la double taxation.

Raisin vous fournira ce formulaire : vous le trouverez en pièce jointe dans la messagerie électronique de votre espace en ligne Raisin.

Veuillez transmettre le formulaire complété à votre centre local des impôts, dans une période allant de 6 mois à 3 mois avant le premier paiement d’intérêts. En général, vous recevrez le formulaire signé par votre centre local des impôts en quelques semaines. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse :

Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Pour pouvoir traiter votre demande, nous devons recevoir ce document au plus tard 2 semaines avant l’échéance de la première année de votre compte à terme (avant maturité du compte à terme pour les comptes de 1 an ou moins), de manière à pouvoir le transférer à Euram Bank.

Veuillez noter qu’en tant que résident français, vos revenus d’intérêts sont soumis à la fiscalité française et doivent être déclarés.

Vos obligations de déclaration de revenus

Comme vous le savez, une réforme fiscale a été mise en place en France depuis le 1er Janvier 2018 visant à réformer en partie le système d’imposition.

Bonne nouvelle : le taux de prélèvement baisse !

De 39,5% (prélèvement forfaitaire libératoire de 24% + prélèvements sociaux de 15,5%), il passe à 30% (prélèvement forfaitaire unique)

1-  Pour les intérêts payés jusqu’au 31-12-2017

Les intérêts de votre compte à terme sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers.

Vos intérêts sont soumis :
• aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ;
• au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.

2- Pour les intérêts payés à partir du 01-01-2018

Vos intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Pour s’acquitter de ces impôts, le contribuable doit déclarer les intérêts perçus via le formulaire N° 2778 (télécharger sous la rubrique « Formulaires » de votre espace de banque en ligne Raisin). Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Au niveau européen, l’échange des informations entre administrations fiscales de différents pays est de plus en plus intégré. Il est donc important de ne pas omettre de déclarer ses revenus de source étrangère.

Nous vous rappelons que la fiscalité applicable dépend de votre situation personnelle, et que des modifications de la fiscalité sont possibles. Pour toute question fiscale personnelle, veuillez-vous adresser à un conseiller fiscal.

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La Pologne applique un impôt retenu à la source de 19% qui peut être ramené à 0% en fournissant un certificat de résidence fiscale.

Les informations concernant les modalités d’obtention d’un certificat de résidence fiscale sont disponibles sur la plateforme Raisin : sous la rubrique « Fiscalité » > Formulaires.

Les règles suivantes s’appliquent aux comptes à terme d’Alior Bank :

  • si vous détenez plusieurs comptes à terme arrivant à échéance la même année, vous ne devez fournir les documents requis qu’une seule fois, bien qu’il vous soit demandé de fournir les documents à chaque fois qu’un compte à terme est ouvert.
  • si vous détenez plusieurs comptes à terme auprès d’Alior Bank arrivant à échéance lors de différentes années, vous avez besoin de fournir un certificat de résidence fiscale au plus tard 4 semaines avant l’échéance du produit et ce pour chaque compte à terme.

Veuillez transmettre les formulaires complétés à votre centre local des impôts, dans une période allant de 6 mois à 3 mois avant le premier paiement d’intérêts. En général, vous recevrez le certificat de résidence fiscale signé par votre centre local des impôts en quelques semaines. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse :

Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Pour pouvoir traiter votre demande, nous devons recevoir ce document au plus tard 4 semaines avant la maturité de votre compte à terme, de manière à ce que la banque reçoive les documents à temps.

Veuillez noter qu’en tant que résident français, vos revenus d’intérêts sont soumis à la fiscalité française.

 

Vos obligations de declaration de revenus

Comme vous le savez, une réforme fiscale a été mise en place en France depuis le 1er Janvier 2018 visant à réformer en partie le système d’imposition.

Bonne nouvelle : le taux de prélèvement baisse !

De 39,5% (prélèvement forfaitaire libératoire de 24% + prélèvements sociaux de 15,5%), il passe à 30% (prélèvement forfaitaire unique)

1-  Pour les intérêts payés jusqu’au 31-12-2017

Les intérêts de votre compte à terme sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers.

Vos intérêts sont soumis :
• aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ;
• au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.

2- Pour les intérêts payés à partir du 01-01-2018

Vos intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Pour s’acquitter de ces impôts, le contribuable doit déclarer les intérêts perçus via le formulaire N° 2778 (télécharger sous la rubrique « Formulaires » de votre espace de banque en ligne Raisin). Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Au niveau européen, l’échange des informations entre administrations fiscales de différents pays est de plus en plus intégré. Il est donc important de ne pas omettre de déclarer ses revenus de source étrangère.

Nous vous rappelons que la fiscalité applicable dépend de votre situation personnelle, et que des modifications de la fiscalité sont possibles. Pour toute question fiscale personnelle, veuillez-vous adresser à un conseiller fiscal.

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Comme vous le savez, une réforme fiscale a été mise en place en France depuis le 1er Janvier 2018 visant à réformer en partie le système d’imposition.

Bonne nouvelle : le taux de prélèvement baisse !

De 39,5% (prélèvement forfaitaire libératoire de 24% + prélèvements sociaux de 15,5%), il passe à 30% (prélèvement forfaitaire unique)

1-  Pour les intérêts payés jusqu’au 31-12-2017

Les intérêts de votre compte à terme sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers.

Vos intérêts sont soumis :
• aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ;
• au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.

2- Pour les intérêts payés à partir du 01-01-2018

Vos intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d’intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Lorsque le compte à terme est en France, la banque est dans l’obligation de prélever ces montants avant de vous verser les intérêts. Vous devez ensuite reporter ces montants sur votre déclaration d’impôts annuelle.

Lorsque le compte à terme est à l’étranger, vous recevez les intérêts bruts, sans déduction fiscale. Vous devez vous-même déclarer les revenus percus dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois de versement de ces intérêts (par ex. si vous recevez des intérêts le 10 juin, la déclaration doit être effectuée avant le 15 juillet).

Pour effectuer cette déclaration, vous devez compléter le formulaire 2778 et vous acquittez du paiement auprès de votre centre local des impôts. Plus d’informations sont disponibles sur le site de la direction générale des finances publiques.

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La demande du numéro d’identification fiscale (NIF) est une obligation imposée par la réglementation de l’Union Européenne (UE). Conformément à la Directive Epargne (2003/48/CE), les Banques partenaires doivent reporter le NIF, ainsi que d’autres informations pertinentes, chaque année, à l’administration fiscale compétente. En règle générale, les pays de l’UE ont recours aux NIF pour identifier leurs contribuables et faciliter la gestion des affaires fiscales.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage d’informations.

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Non – ni Raisin ni Keytrade Bank ne retiennent d’impôts sur vos intérêts perçus. Les revenus d’intérêts sont imposés conformément à la convention fiscale entre la France et le pays où le compte à terme est créé. Une fois le compte arrivé à maturité, vous recevrez des documents de la Banque partenaire contenant toutes les informations nécessaires pour votre déclaration d’impôt sur le revenu.

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En principe, votre placement n’est imposé qu’en France, grâce aux différentes conventions bilatérales existantes entre la France et chaque Etat Membre de l’Union Européenne visant à éliminer la double imposition. Parfois, vous devez fournir un document complémentaire (certificat de résidence fiscale par exemple) pour éviter la double imposition. Dans ce cas, Raisin vous indiquera les documents ou informations à fournir.

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Traitement fiscal

L'imposition des intérêts des épargnants privés est harmonisée au niveau européen. De plus, des accords bilatéraux entre la France et les différents pays européens visent à eviter la double imposition des revenus: Le taux d'imposition d'un placement dans un autre pays de l'UE est donc le même qu'un placement similaire en France. En fonction du pays de la Banque partenaire sélectionnée, un document officiel peut être demandé afin d'éviter le prélèvement à la source d'origine étrangère. La plupart du temps, ce document est un certificat de résidence fiscale en France (voir ci-dessous : « Documents à envoyer »).

A échéance de votre placement, la Banque partenaire émet un relevé de compte contenant toutes les informations fiscales essentielles, telles que les revenus d'intérêts, l'impôt prélevé à la source ou le taux de change. Ces relevés sont disponibles dans votre messagerie personnelle accessible via votre Espace de banque en ligne Raisin. A chaque premier semestre de l'année, Raisin remet par ailleurs gratuitement aux clients les documents et informations nécessaires au traitement fiscal.

Pour éviter de payer l'impôt retenu à la source, un certificat de résidence fiscale signé par votre centre des impôts doit nous être envoyé (voir ci-dessous : « Formulaires »).

Toutefois, comme lorsque vous percevez des intérêts en France, 30% des intérêts perçus doivent être versés aux impôts français.

Pour s'acquitter de ces impôts, le contribuable doit déclarer les intérêts perçus via le formulaire N° 2778 (voir ci-dessous : « Formulaires »). Cette déclaration doit être effectuée sous 15 jours après la fin du mois au cours duquel les intérêts ont été perçus. Par exemple, en cas d'intérêts versés le 10 ou le 20 du mois de septembre, les intérêts versés doivent être déclarés avant le 15 octobre.

Au niveau européen, l'échange des informations entre administrations fiscales de différents pays est de plus en plus intégré. Il est donc important de ne pas omettre de déclarer ses revenus de source étrangère.

En France, les intérêts perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Notre banque partenaire française, Younited, est dans l’obligation de prélever ces montants avant le versement des intérêts.

Le client doit ensuite déclarer ces montants dans sa déclaration annuelle d'imposition, de manière à ce qu'il soit imposé en fonction de sa tranche fiscale. Si le contribuable est imposé à un taux moindre, l'administration fiscale déduira ce montant. Si le contribuable est imposé à un taux supérieur, l'administration fiscale ajustera le montant à payer.

Documents à envoyer aux Banques partenaires

En Autriche, l'impôt retenu à la source s'élève à 25%. Cette retenue à la source peut être évitée si le client fournit à Euram Bank lors de l'ouverture de son compte à terme un certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont il dépend. Ce document doit être remis à Raisin au moins deux semaines avant l'échéance de compte. Dans ce cas, le client doit s'assurer de déclarer ces revenus d'intérêts perçus de source étrangère à l'administration fiscale française.

Impôt retenu à la source :
25%

Exonération de l'impôt :
Aucune retenue à la source

Document à envoyer :
Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts

Délai :
Le document est à remettre au plus tard deux semaines avant l'échéance du compte

La Belgique applique une retenue à la source de 30% mais il est possible d’éviter cette retenue. Pour cela, vous devrez remplir la "Déclaration de retenue d’impôts à la source pour non-résidents" (fournie par Raisin) et nous la retourner. Dans le cas où l’adresse figurant sur votre document d’identité est différente de votre adresse actuelle vous devrez également fournir un Certificat de Résidence Fiscale

Impôt retenu à la source :
30%

Exonération de l'impôt :
Aucune retenue à la source

Document à envoyer :
Déclaration de retenue d’impôts à la source pour non-résidents" (fournie par Raisin) et Certificat de résidence fiscale (uniquement si l’adresse figurant sur votre document d’identité est différente de votre adresse actuelle)

Délai :
Le document doit être rempli et transmis à Raisin durant la procèdure d'ouverture de compte

En tant que banque francaise, Younited Credit procède à la retenue à la source sur les intérêts de votre compte à terme. Vous n'avez aucune autre action à réaliser hormis reporter le montant de l'acompte prélevé dans votre déclaration d'impôt.

La Pologne applique une retenue à la source de 19% ; grâce à la Convention tendant à éviter la double imposition entre la France et la Pologne, il est possible de liquider cette retenue à la source. Pour ce faire, vous devez fournir une attestation de résidence fiscale au plus tard 4 semaines avant la date de maturité du produit. Vos revenus d’intérêts sont alors uniquement soumis à la fiscalité française.

Impôt retenu à la source :
19%

Exonération d'impôt :
Aucune retenue à la source

Document à envoyer :
Certificat de résidence fiscale

Délai :
Au plus tard quatre semaines avant le paiement des interêts, en original

Vous pouvez être partiellement exonéré de l’impôt portugais retenu à la source de 28% et le ramener à 12% en transférant le formulaire portugais RFI-21.

Le formulaire comprend 3 premières pages identiques :
1. Le premier exemplaire pour Atlântico ;
2. Le deuxième exemplaire pour votre centre des impôts ;
3. Le troisième exemplaire pour vous en tant que bénéficiaire effectif des revenus.

Impôt retenu à la source :
28%

Exonération de l'impôt :
12%

Document à envoyer :
Formulaire RFI-21 signé par le centre des impôts

Délai :
Le document est à remettre au plus tard deux semaines avant l'échéance du compte

La République tchèque applique un impôt retenu à la source de 15% qui peut être ramené à 0% en fournissant un certificat de résidence fiscale.

Les informations concernant les modalités d'obtention d'un certificat de résidence fiscale sont disponibles sur la plateforme Raisin : sous la rubrique " Fiscalité " > Formulaires.
Afin d'éviter de payer l'impôt à la source local, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts.

Important : Selon J&T Banka, l'administration fiscale tchèque n'accepte pas les certificats de résidence fiscale qui ont été délivrés plus de 90 jours avant le paiement des intérêts.

Option 1 : votre compte à terme a été ouvert avant le 2 janvier 2018.

- si vous avez un produit ayant une maturité d’un an : envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts entre 3 et 1 mois avant la maturité
- si vous avez un produit d’une maturité plus longue : envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés pour la première fois (1ère année), puis une fois encore entre 3 et 1 mois avant la maturité du compte à terme.
- Pour des comptes à terme d’une durée supérieure à 1 an, J&T requiert également, pour les années où vous ne devez pas envoyer de certificat de résidence fiscale, une déclaration à remplir en ligne pouvant être téléchargée sur notre Espace de banque en ligne (auto-déclaration). Cette auto-déclaration doit être envoyée entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés.
- Pour un compte à terme d’une maturité de 10 ans : vous devez en plus soumettre un certificat de résidence fiscale à la fin de la 5ème année (entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés).

Option 2 : votre compte à terme a été ouvert après le 2 janvier 2018.

- Quelle que soit la durée de votre compte à terme, envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts avant la maturité. Ce certificat de résidence fiscale ne devra pas avoir été émis plus de 90 jours avant le paiement des intérêts.

Les règles suivantes s'appliquent aux comptes à terme de J&T Banka :

- si vous détenez plusieurs comptes à terme dont les intérêts sont versés la même année, vous ne devez fournir les documents requis qu'une seule fois (bien qu'il vous sera demandé de fournir les documents à chaque fois qu'un compte à terme est ouvert).
- si vous détenez plusieurs comptes à terme dont les intérêts sont versés lors d'années différentes, vous devez fournir les documents requis chaque année.

Veuillez transmettre les formulaires complétés à votre centre local des impôts au plus tôt 90 jours avant le premier paiement d’intérêts. En général, vous recevrez le certificat de résidence fiscale signé par votre centre local des impôts en quelques semaines. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse :

Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Pour pouvoir traiter votre demande, nous devons recevoir ce document au plus tard 1 mois avant la maturité de votre compte à terme (ceci s’applique également au cas de prolongation des comptes à terme), de manière à pouvoir transférer vos documents à J&T Banka.

Formulaires

Vous pouvez télécharger :

- le certificat de résidence fiscale, à compléter, à faire signer par votre administration fiscale et à nous renvoyer ;

- le formulaire 2778 à adresser à votre centre des impôts une fois que les intérêts vous ont été versés ;

- la notice du formulaire 2778.