Fiscalité des comptes à terme

Raisin vous fournit les informations fiscales de base concernant vos placements auprès de nos différentes banques partenaires. Veuillez toutefois noter que nous ne sommes pas en mesure de fournir de conseils fiscaux et que nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas d’inexactitude des informations transmises. Pour de plus amples informations, veuillez consulter un conseiller fiscal, votre service des impôts ou le site de la direction générale des finances publiques.

Questions fréquentes

La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui a pour objectif la lutte contre l’évasion fiscale, s’applique uniquement aux citoyens américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis (plus d’informations disponibles sur irs.gov). Si vous détenez un passeport américain (cela inclut les détenteurs d’une double nationalité), vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur Raisin.fr.

 

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Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme élaborée par l’OCDE en 2014 sur l’échange automatique de renseignements financiers entre pays partenaires, avec pour objectif la transparence fiscale pour lutter contre toute fraude ou évasion fiscale. Cette norme s’applique pour tout pays signataire (voir la liste complète sur oecd.org) dont la France fait partie.

Ainsi, pour tout résident fiscal domicilié en France, détenant un compte auprès d’une banque domiciliée dans un des pays signataires, les informations relatives à leurs actifs et revenus financiers seront déclarées auprès de l’administration fiscale du pays. Cette dernière se chargera de partager ces informations avec les autorités fiscales françaises.

La seule obligation d’un résident fiscal domicilié en France est de déclarer auprès des autorités fiscales françaises la détention d’un compte à l’étranger lors de sa déclaration de revenus. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter notre rubrique Fiscalité > Traitement fiscal.

 

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Chaque pays européen applique un impôt retenu à la source différent (ex: 30% en Belgique, 15% en République tchèque, 19% en Pologne, 30% en France..), mais en raison des accords de double imposition conclus entre la France et chaque Etat Membre de l’Union Européenne, vous aurez la possibilité de réduire cette retenue à la source à 0%.

Pour cela, vous devrez fournir aux autorités fiscales étrangères un document complémentaire comme par exemple un certificat de résidence fiscale en France. Sur le site de Raisin, vous trouverez les informations à fournir en fonction de la nationalité de la banque partenaire dans notre rubrique  « Fiscalité » >Documents à envoyer aux Banques partenaires.

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Non, Raisin n’est pas habilité à fournir des conseils fiscaux et ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’inexactitude des informations transmises. Dans le doute, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou votre service des impôts.

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Vous devez déclarer vos revenus auprès du service des impôts chaque année si vous résidez en France. Depuis 2021, la déclaration par internet est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire.

Généralement, la déclaration des revenus se fait entre avril et juin, mais les dates définitives varient d’année en année, c’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement le site officiel de l’administration française.

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Non, vos obligations sont uniquement vis-à-vis des autorités fiscales françaises.

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Oui, vous devez déclarer vos comptes à l’étranger lorsque vous remettez votre déclaration d’impôt annuelle (formulaire 2042), soit en utilisant le formulaire 3916 ou sur papier libre. Il est donc important de ne pas omettre de déclarer ses revenus d’intérêts perçus de source étrangère à l’administration fiscale française.

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Comme vous le savez, une réforme fiscale a été mise en place en France depuis le 1er Janvier 2018 visant à réformer en partie le système d’imposition.

Bonne nouvelle : le taux de prélèvement baisse !

De 39,5% (prélèvement forfaitaire libératoire de 24% + prélèvements sociaux de 15,5%), il passe à 30% (prélèvement forfaitaire unique).

1-  Pour les intérêts payés jusqu’au 31-12-2017

Les intérêts de votre compte à terme sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers.

Vos intérêts sont soumis :
• aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% ;
• au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%.

2- Pour les intérêts payés à partir du 01-01-2018

Vos intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Le client doit déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration annuelle d’imposition, de manière à ce qu’il soit imposé en fonction de sa tranche fiscale. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre rubrique  « Fiscalité » > Traitement fiscal.

 

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La demande du numéro d’identification fiscale (NIF) est une obligation imposée par la réglementation de l’Union Européenne (UE), qui a été transposé par les autorités françaises auprès des établissements de crédits et autres intermédiaires financiers actuant en France.

Conformément à la Directive Épargne (2003/48/CE), les banques partenaires doivent reporter le NIF, ainsi que d’autres informations pertinentes, chaque année, à l’administration fiscale compétente. En règle générale, les pays de l’UE ont recours aux NIF pour identifier leurs contribuables et faciliter la gestion des affaires fiscales.

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Non – ni Raisin, ni Raisin Bank ne retiennent d’impôts sur vos intérêts perçus. Les revenus d’intérêts sont imposés conformément à la convention fiscale entre la France et le pays où le compte à terme est domicilié.

Une fois le compte arrivé à maturité, vous recevrez des documents de la Banque partenaire contenant toutes les informations nécessaires pour votre déclaration d’impôt sur le revenu. Aussi, sachez que Raisin vous fournira un relevé annuel des produits d’épargne auxquels vous aurez souscrit afin de vous aider à faire votre déclaration de revenus.

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En principe, votre placement n’est imposé qu’en France, grâce aux différentes conventions bilatérales existantes entre la France et chaque Etat Membre de l’Union Européenne visant à éliminer la double imposition. Parfois, vous devez fournir un document complémentaire (certificat de résidence fiscale par exemple) pour éviter la double imposition.

Dans ce cas, Raisin vous indiquera les documents ou informations à fournir et vous trouverez plus d’explications dans notre rubrique  « Fiscalité » > Documents à envoyer aux Banques partenaires.

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Traitement fiscal

L’imposition des intérêts des épargnants privés est harmonisée au niveau européen. De plus, des accords bilatéraux entre la France et les différents pays européens visent à éviter la double imposition des revenus: le taux d’imposition d’un placement dans un autre pays de l’UE est donc le même qu’un placement similaire en France. En fonction du pays de la Banque partenaire sélectionnée, un document officiel peut être demandé afin d’éviter le prélèvement à la source d’origine étrangère. La plupart du temps, ce document est un certificat de résidence fiscale en France (voir ci-dessous : « Documents à envoyer »).

A échéance de votre placement, la Banque partenaire émet un relevé de compte contenant toutes les informations fiscales essentielles, telles que les revenus d’intérêts, l’impôt prélevé à la source ou le taux de change. Ces relevés sont disponibles dans votre messagerie personnelle accessible via votre Espace de banque en ligne Raisin. A chaque premier semestre de l’année, Raisin remet par ailleurs gratuitement aux clients les documents et informations nécessaires au traitement fiscal.

Tout résident fiscal domicilié en France se doit de déclarer aux autorités fiscales françaises, tout compte bancaire domicilié à l’étranger. Par conséquent, vous devez vous-même déclarer les revenus perçus (via le formulaire N° 2778) lors de votre déclaration de revenus annuelle.

Pour les comptes à terme de banques partenaires étrangères vous pouvez dans certains cas recevoir les intérêts bruts sans déduction fiscale. Nous vous invitons à consulter notre rubrique ci-dessous « Fiscalité » > Documents à envoyer aux Banques partenaires.

Au niveau européen, l’échange des informations entre administrations fiscales de différents pays est de plus en plus intégré. Il est donc important de ne pas omettre de déclarer ses revenus de source étrangère.

En France, les intérêts perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (depuis le 1er janvier 2018) qui se décompose en: 17,2% au titre des cotisations sociales et 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu. Les banques partenaires françaises sont dans l’obligation de prélever ces montants avant le versement des intérêts.

Le client doit ensuite déclarer ces montants dans sa déclaration annuelle d’imposition, de manière à ce qu’il soit imposé en fonction de sa tranche fiscale. Si le contribuable est imposé à un taux moindre, l’administration fiscale déduira ce montant. Si le contribuable est imposé à un taux supérieur, l’administration fiscale ajustera le montant à payer.

Documents à envoyer aux Banques partenaires

Il est possible d’être exonéré de l’impôt à la source en fournissant des documents aux autorités fiscales du pays de domiciliation de la banque partenaire. Ci-dessous la liste des pays de nos banques partenaires. Il est aussi possible de consulter le site d’informations spécifiques propre à la banque.

En Autriche, l’impôt retenu à la source s’élève à 25%. Cette retenue à la source peut être évitée si le client fournit à la banque partenaire lors de l’ouverture de son compte à terme un certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont il dépend. Ce document doit être remis à Raisin au moins deux semaines avant le premier paiement d’intérêts sur le dépôt à terme (anniversaire ou échéance du dépôt). Dans ce cas, le client doit s’assurer de déclarer ces revenus d’intérêts perçus de source étrangère à l’administration fiscale française.

Impôt retenu à la source :
25%

Exonération de l’impôt :
Aucune retenue à la source

Document à envoyer :
Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts. Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse : Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :
Le document est à remettre au plus tard deux semaines avant le premier paiement d’intérêts sur le dépôt à terme (anniversaire ou échéance du dépôt).

La Belgique applique une retenue à la source de 30% mais il est possible d’éviter cette retenue. Pour cela, vous devrez remplir la « Déclaration de retenue d’impôts à la source pour non-résidents » (fournie par Raisin) et nous la retourner. Dans le cas où l’adresse figurant sur votre document d’identité est différente de votre adresse actuelle vous devrez également fournir un Certificat de Résidence Fiscale.

Impôt retenu à la source :
30%

Exonération de l’impôt :
Aucune retenue à la source

Document à envoyer :
Déclaration de retenue d’impôts à la source pour non-résidents » (fournie par Raisin) et Certificat de résidence fiscale (uniquement si l’adresse figurant sur votre document d’identité est différente de votre adresse actuelle).

Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse :   Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :
Le document doit être rempli et transmis à Raisin durant la procédure d’ouverture de compte.

Les banques françaises procèdent à une retenue à la source sur les intérêts de votre compte à terme. Vous n’avez aucune autre action à réaliser hormis reporter le montant de l’acompte prélevé dans votre déclaration d’impôt.

Impôt retenu à la source (depuis le 1er Janvier 2018):

30%

Document à envoyer :

Aucun

Aucune retenue à la source n’est prélevée à Malte sur les non-résidents. Par conséquent, aucun document ne doit être présenté. Vos revenus d’intérêts sont alors uniquement soumis à la fiscalité française.

Impôt retenu à la source:

0%

Exonération de l’impôt :

Aucune retenue à la source

Document à envoyer :

Aucun

En Norvège, aucune retenue à la source n’est prélevée sur les non-résidents. Par conséquent, aucun document ne doit être présenté. Vos revenus d’intérêts sont alors uniquement soumis à la fiscalité française.

Impôt retenu à la source:

0%

Exonération de l’impôt :

Aucune retenue à la source

Document à envoyer :

Aucun

La Pologne applique une retenue à la source de 19%, mais en raison des accords de double imposition conclus entre la Pologne et la France, vous aurez la possibilité de réduire cette retenue à la source à 0%. Pour cela, le client doit fournir un certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont il dépend, au plus tard 10 jours avant la date de maturité du produit. Vos revenus d’intérêts sont alors uniquement soumis à la fiscalité française.

Impôt retenu à la source :
19%

Exonération d’impôt :
Aucune retenue à la source

Document à envoyer :
Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts. Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse : Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :
Au plus tard 10 jours avant la date de maturité du produit.

Vous pouvez être partiellement exonéré de l’impôt portugais retenu à la source de 28% et le ramener à 12% en transférant le formulaire portugais RFI-21.

Impôt retenu à la source :
28%

Exonération de l’impôt :
12%

Document à envoyer :
Formulaire RFI-21 signé par le centre des impôt.

Le formulaire comprend 3 premières pages identiques :
1. Le premier exemplaire pour la banque partenaire
2. Le deuxième exemplaire pour votre centre des impôts
3. Le troisième exemplaire pour vous en tant que bénéficiaire effectif des revenus

Délai :
Le document est à remettre au plus tard deux semaines avant l’échéance du compte.

La République tchèque applique un impôt retenu à la source de 15% qui peut être ramené à 0% en fournissant un certificat de résidence fiscale. Afin d’éviter de payer l’impôt à la source local, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale signé par votre centre des impôts.

  • Option 1 : votre compte à terme a été ouvert avant le 2 janvier 2018.

– si vous avez un produit ayant une maturité d’un an : envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts entre 3 et 1 mois avant la maturité
– si vous avez un produit d’une maturité plus longue : envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés pour la première fois (1ère année), puis une fois encore entre 3 et 1 mois avant la maturité du compte à terme.
– Pour des comptes à terme d’une durée supérieure à 1 an, pour les années où vous ne devez pas envoyer de certificat de résidence fiscale, envoyer une déclaration en ligne pouvant être téléchargée sur notre Espace de banque en ligne. Cette auto-déclaration doit être envoyée entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés.
– Pour un compte à terme d’une maturité de 10 ans : vous devez egalement soumettre un certificat de résidence fiscale à la fin de la 5ème année (entre 3 et 1 mois avant que des intérêts ne soient versés).

  • Option 2 : votre compte à terme a été ouvert après le 2 janvier 2018.

– Quelle que soit la durée de votre compte à terme, envoyer un certificat de résidence fiscale visé par votre centre des impôts avant la maturité. Ce certificat de résidence fiscale ne devra pas avoir été émis plus de 4 semaines avant que votre compte à terme n’atteigne sa maturité.

Impôt retenu à la source :

15%

Exonération d’impôt :

Aucune retenue à la source

Document à envoyer :

Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts. . Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse : Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne 

Délai :

Le document est à remettre au plus tard 4 semaines avant que votre compte à terme n’atteigne sa maturité.

La Slovaquie a un taux de retenue à la source standard de 19 %, mais en raison des accords de double imposition conclus entre la Slovaquie et la France, vous aurez la possibilité de réduire cette retenue à la source à 0 %. Pour cela, le client doit fournir un certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts dont il dépend, au plus tard 4 semaines avant la date de maturité du produit. Vos revenus d’intérêts sont alors uniquement soumis à la fiscalité française.

Impôt retenu à la source :

19%

Exonération de l’impôt :

Aucune retenue à la source

Document à envoyer :

Certificat de résidence fiscale signé par le centre des impôts. Raisin met à votre disposition le formulaire que vous trouverez ci-dessous dans la rubrique « Fiscalité » > Formulaires. Vous devrez ensuite l’adresser à Raisin par courrier à l’adresse :   Raisin | P.O. Box 13 01 51 | 13601 Berlin | Allemagne

Délai :

Entre 1 an et 4 semaines au maximum avant l’échéance du compte.

 

Formulaires

Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de fournir de conseils fiscaux et pour de plus amples informations, veuillez consulter un conseiller fiscal, votre service des impôts ou le site de la direction générale des finances publiques.

Au cas où vous auriez plusieurs dépôts dans la même banque partenaire :

  • Si ils ont la même année d’échéance, il suffit de fournir les documents une seule fois.
  • Si ils ont des années d’échéance différentes, vous devez présenter les documents pertinents chaque année.

Vous pouvez télécharger :

– Le certificat de résidence fiscale, à compléter et à faire signer par votre administration fiscale et à nous renvoyer.

-Pour tout autre formulaire (2042, 2778, la Notice du 2778), veuillez consulter le site de la direction générale des finances publiques.